De nombreux étangs sont présents dans les massifs forestiers dont la gestion est confiée au Cabinet CHATON-MEUNIER. A ce titre, nous sommes régulièrement amenés à assurer le suivi de ces plans d’eau, ainsi qu’à conduire, lorsque les circonstances l’exigent, des missions d’expertise spécifiques.
Dans ce contexte, une notion juridique ancienne revient fréquemment : celle d’étang « fondé en titre ».
Derrière cette expression quelque peu singulière se cache un statut important, susceptible d’avoir des conséquences significatives sur les conditions d’existence, d’exploitation, d’entretien ou de remise en eau d’un étang.
Qu’est-ce qu’un étang « fondé en titre » ?
Pour un plan d’eau, le caractère « fondé en titre » signifie que l’ouvrage bénéficie d’un droit ancien d’usage de l’eau dont l’existence légale est reconnue. En raison de son antériorité, ce droit relève d’un régime particulier par rapport au droit commun applicable au titre de la police de l’eau.
Un étang peut notamment bénéficier d’un tel droit lorsqu’il répond à l’une des situations suivantes :
- il a fait l’objet d’une aliénation comme bien national au cours de la période révolutionnaire.
- son existence résulte d’un titre ou d’une situation juridique antérieure à l’abolition des droits féodaux intervenue en août 1789.
Dans ce second cas, il est essentiel de pouvoir établir l’existence matérielle de l’ouvrage avant l’abolition des droits féodaux.
Comment démontrer l’ancienneté de l’étang ?
Compte tenu de l’ancienneté des ouvrages concernés, les titres originels sont naturellement devenus rares. La démonstration du caractère fondé en titre repose donc fréquemment sur un faisceau d’indices historiques et documentaires.
La preuve peut notamment résulter :
- d’actes notariés anciens et de documents conservés dans les fonds d’archives.
- de représentations cartographiques anciennes, telles que les cartes de Cassini, l’Atlas de Trudaine ou encore le cadastre napoléonien.
- de mentions figurant dans des dictionnaires topographiques ou d’autres documents historiques.
- plus généralement, de tout élément suffisamment probant permettant d’attester l’existence et les caractéristiques anciennes de l’ouvrage.
La recherche documentaire et historique constitue ainsi une étape déterminante dans l’expertise du statut juridique d’un étang.
Quelle est la nature du droit fondé en titre ?
Le droit fondé en titre ne constitue pas un droit de propriété sur l’eau elle-même. Il s’agit d’un droit d’usage de la ressource en eau, juridiquement attaché à l’ouvrage.
Ce droit présente le caractère d’un droit réel immobilier. Il accompagne donc, en principe, l’ouvrage lors de sa transmission, notamment à l’occasion d’une vente, d’une donation ou d’une succession.
Dans la limite des caractéristiques légalement reconnues de l’ouvrage, son propriétaire peut ainsi faire usage de l’eau conformément à la vocation du plan d’eau, notamment à des fins piscicoles, sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation du seul fait de l’existence ancienne de l’étang.
Par ailleurs, le simple non-usage du droit, même prolongé, n’entraîne pas nécessairement sa disparition. Il en va de même d’un défaut d’entretien ou d’une dégradation de l’ouvrage, tant que celle-ci n’est pas telle qu’elle puisse être assimilée à un véritable état de ruine.
Un statut ancien qui n’exclut pas la police de l’eau
Le caractère fondé en titre ne signifie nullement qu’un étang échappe à la réglementation environnementale actuelle.
Au regard de la police de l’eau, l’ouvrage bénéficie d’une reconnaissance de son existence régulière dans les limites de sa situation légalement acquise. Sa seule existence, dans sa configuration juridiquement reconnue, n’a donc pas vocation à faire l’objet d’une régularisation rétroactive au titre de la nomenclature applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau.
Pour autant, l’autorité administrative conserve ses pouvoirs de police. Le Préfet peut notamment imposer, lorsque la réglementation et les circonstances le justifient, des prescriptions complémentaires relatives à la gestion de l’ouvrage, à la protection des milieux aquatiques, à la qualité de l’eau ou encore à la continuité écologique.
Ainsi, un étang fondé en titre demeure soumis à la police de l’eau, même s’il bénéficie d’un régime particulier tenant à son antériorité.
La « consistance légale » : une notion essentielle
La reconnaissance du caractère fondé en titre ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’étendue des droits dont bénéficie aujourd’hui l’ouvrage. Une seconde notion revêt une importance fondamentale : celle de consistance légale.
La consistance légale correspond aux caractéristiques de l’ouvrage auxquelles le droit ancien est attaché : capacité de retenue, niveau d’eau, dimensions et, plus généralement, caractéristiques permettant de déterminer l’étendue du droit historiquement acquis.
Elle constitue en quelque sorte la limite du bénéfice de l’antériorité.
Ainsi, le caractère fondé en titre d’un étang ne permet pas nécessairement d’en augmenter librement le volume, la hauteur de retenue ou la superficie. Toute modification excédant sa consistance légale est susceptible de relever du droit commun et, selon sa nature et son importance, de nécessiter une déclaration ou une autorisation administrative.
Lorsque les titres anciens ne permettent pas de déterminer précisément cette consistance, son appréciation peut s’appuyer sur différents éléments, notamment :
- d’anciennes constatations administratives.
- des expertises ou états statistiques historiques.
- d’anciens règlements d’eau.
- des documents cartographiques et autres archives.
- plus généralement, tout élément permettant de reconstituer de manière suffisamment fiable les caractéristiques historiques de l’ouvrage.
La reconnaissance du caractère fondé en titre et la détermination de sa consistance légale constituent donc deux notions étroitement liées mais distinctes.
Qu’en est-il de la remise en eau d’un ancien étang ?
L’existence d’un droit fondé en titre ne signifie pas qu’un ancien étang puisse systématiquement être remis en eau sans démarche préalable.
Un projet de remise en eau doit être porté à la connaissance des services compétents en matière de police de l’eau, afin que l’administration puisse notamment :
- examiner et, le cas échéant, reconnaître l’existence du droit fondé en titre.
- apprécier sa consistance légale.
- déterminer les éventuelles prescriptions nécessaires à la protection des milieux aquatiques.
- vérifier si les travaux projetés demeurent dans les limites de cette consistance légale ou s’ils relèvent, pour tout ou partie, d’une procédure de déclaration ou d’autorisation.
Une analyse historique, technique et juridique préalable est donc particulièrement recommandée avant d’entreprendre des travaux significatifs sur un ouvrage ancien.
Dans quels cas le droit fondé en titre peut-il disparaître ?
Si le droit fondé en titre présente une grande stabilité dans le temps et ne disparaît pas du seul fait de son non-usage, il n’est toutefois pas intangible.
Il peut notamment être remis en cause lorsque les ouvrages essentiels permettant l’exercice du droit ont disparu ou se trouvent dans un état de ruine tel que leur remise en fonctionnement nécessiterait une véritable reconstruction.
La présence de simples vestiges ne suffit donc pas nécessairement à préserver le droit. L’analyse porte notamment sur la permanence des éléments essentiels de l’ouvrage et sur leur aptitude à assurer encore la fonction à laquelle le droit était historiquement attaché.
Un changement profond d’affectation de l’ouvrage peut également avoir des conséquences sur le maintien du droit.
En synthèse
Dire d’un étang qu’il est « fondé en titre » signifie principalement que :
- son existence et son usage de l’eau reposent sur un droit ancien bénéficiant d’une reconnaissance juridique particulière.
- ce droit est attaché à l’ouvrage et se transmet, en principe, avec celui-ci.
- le non-usage, même prolongé, ne suffit pas à lui seul à entraîner sa disparition.
- le bénéfice de ce droit demeure limité à la consistance légale de l’ouvrage.
- toute modification excédant cette consistance est susceptible de relever des procédures de droit commun.
- enfin, le caractère fondé en titre ne soustrait nullement l’étang aux exigences de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques.
Le statut d’étang fondé en titre constitue ainsi un héritage juridique ancien dont les effets demeurent pleinement actuels. Sa reconnaissance suppose toutefois une analyse rigoureuse, fondée à la fois sur les archives historiques, les caractéristiques techniques de l’ouvrage et le droit applicable.
Pour les propriétaires d’étangs anciens, l’identification de ce statut et la détermination précise de la consistance légale de l’ouvrage constituent donc des étapes essentielles avant toute intervention, restauration ou projet de remise en eau.
Le Cabinet Chaton-Meunier accompagne les propriétaires dans l’ensemble des démarches visant à faire reconnaître les droits réels attachés à leurs plans d’eau, ainsi que dans les différentes procédures afférentes à la remise en eau, à la régularisation ou à la mise en conformité de leurs étangs.
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