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Expert forestier

La déclaration de revenus du propriétaire forestier.

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Les revenus de la production forestière bénéficient d’une fiscalité adaptée aux modes de fonctionnement de la forêt et notamment aux délais incompressibles d’accession à du bois commercialisable.

 

Une coupe de bois, quelle que soit sa finalité (récolte de bois mature ou intervention sylvicole), prélève x années de production. De ce fait, l’Administration fiscale considère qu’il n’est pas équitable de taxer, sur un unique exercice, x années de production.

 

La fiscalité appliquée à la production de bois est donc basée sur un principe forfaitaire annuel. Un propriétaire forestier a ainsi l’obligation de déclarer, chaque année, le revenu cadastral de sa forêt, que des coupes aient été récoltées ou non. Le montant de ce revenu cadastral est disponible sur l’extrait de matrice cadastrale ou sur l’avis d’impôt foncier. Sur ce second document, le montant à relever s’intitule généralement « Base du forfait forestier ». Cf. document ci-contre.

 

Le revenu cadastral de la forêt doit être reporté sur la déclaration complémentaire 2042 C Complémentaire (Cerfa 11222*13), dans la rubrique des revenus agricoles, sur la ligne des revenus des exploitants forestiers, case 5 HD, 5 ID ou 5JD.

 

Lorsque des travaux forestiers ont été réalisés dans une unité de gestion de plus de 10 hectares, un propriétaire forestier a la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cf. publication ci-dessous.

 

A noter que la location du droit de chasse est considérée, par l’Administration fiscale, comme un revenu foncier et non un revenu agricole. A ce titre, le montant du loyer annuel doit être porté sur la déclaration 2042 (Cerfa 10330*20), dans la rubrique des revenus fonciers.

Lorsque la location du droit de chasse est inférieure à 15 000 €, la fiscalité du revenu cynégétique relève du régime du micro-foncier (case 4 BE).

Le principe général du revenu foncier s’applique pour une location de droit de chasse supérieure à 15 000 € (case 4 BA). Dans ce cas, il est possible de déduire, du loyer, la part des charges liées à la conservation de ce revenu (Rescrit fiscal n° 2011-30 du 8 novembre 2011).

 

Un groupement forestier bénéficie du régime de la transparence fiscale. Ainsi, sur les bases décrites dans cette publication, le gérant communique, aux différents associés, les montants à déclarer par chacun des porteurs de parts. Ce sont les associés du groupement forestier qui devront s'acquitter de l'impôt selon leur niveau d'implication dans le capital social et non le groupement forestier.

 

Pour tous renseignements complémentaires sur ces particularités fiscales, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 10/05/2016)

Un crédit d'impôt pour soutenir les investissements forestiers.

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Les propriétaires qui ont fait réaliser, en 2015, des travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (au titre de l’imposition de leurs revenus).

 

Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 18 % du montant de l’investissement réalisé en 2015, dans la limite d’un montant de travaux forestiers de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une déclaration commune.

 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les propriétaires forestiers doivent s’engager à conserver leur forêt durant huit années et appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée.

 

Les porteurs de parts d’un groupement forestier peuvent bénéficier d’un même crédit d’impôt sous réserve que le groupement forestier conserve la propriété durant huit années et fasse appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée. L’associé du groupement forestier doit également s’engager à conserver ses parts sociales durant quatre années.

 

Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent prétendre à ce crédit d’impôt.

 

Lorsque les investissements sont des plantations forestières, celles-ci doivent être réalisées avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat.

 

Selon le Code Général des Impôts, pourront bénéficier de ce crédit d’impôt les travaux forestiers réalisés dans ces conditions, jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Le montant des travaux forestiers réalisés en 2015 doit être déclaré dans la case 7 UP de la déclaration 2042 C Complémentaire (Cerfa 11222*18). Si le montant de l'investissement effectué en 2015 est supérieur au plafond précisé ci-dessus, le contribuable a la possibilité de reporter la somme excédentaire sur les 4 prochaines années.

 

Photo : Taille de formation sur des peupliers de 4 ans, réalisée dans une unité de gestion de 20 hectares.

 

Pour connaître tous les détails de ce dispositif fiscal, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 09/05/2016)

L’article L130-1 du Code de l’Urbanisme règlemente également les abattages d’arbres et les coupes de bois.

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Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut classer comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignement, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

 

Sur le finage d’une commune où un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf si :

. un plan simple de gestion en cours de validité a été agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

. le propriétaire a adhéré à un règlement type de gestion approuvé par le CRPF.

. la coupe entre dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CRPF (Cf. publication ci-dessous).

 

Le formulaire de demande d’autorisation de coupe (CERFA 13404*1) doit être adressé à la mairie, en double exemplaire, sous pli recommandé avec avis de réception. La durée d’instruction du dossier est de 1 mois, à compter de l’établissement du récépissé de dépôt. A l’issue de ce délai d’instruction, une absence de réponse de l’Administration vaut autorisation.

 

Une coupe de bois peut également nécessiter une autorisation au titre d’une autre règlementation (site classé, périmètre d’un parc national, engagements administratifs ou fiscaux, …). Dans ce cas, le propriétaire doit procéder aux demandes d’autorisation prévues par chacune des règlementations, sauf s’il existe des régimes d’harmonisation entre les différentes législations (ex : annexes vertes des plans simples de gestion).

 

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 03/05/2016)

Le Code Forestier encadre les taux de prélèvement des coupes de bois.

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Le Code Forestier rappelle que, dans les forêts dépourvues d’une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion, aménagement forestier), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à une superficie généralement arrêtée à 4 hectares*, prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale, sauf si elles ont reçu un agrément au titre d’une autre disposition du Code Forestier ou au titre de l’article L 130 du Code de l’Urbanisme (Cf. publication ci-dessus).

 

* Dans chaque département, le seuil de superficie est défini par arrêté préfectoral.

 

La demande de coupe doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction Départementale des Territoires qui dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier et délivrer son autorisation. Dans les forêts privées, le Centre Régional de la Propriété Forestière est généralement consulté pour avis. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, l'autorisation de coupe est réputée accordée.

 

En cas de coupe illicite, l’article L 223-1 du Code Forestier précise que les amendes encourues par les propriétaires forestiers et les bénéficiaires de la coupe peuvent atteindre 60 000 € par hectare exploité abusivement.

 

Ces dispositions règlementaires ne s'appliquent pas aux peupleraies.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les procédures à respecter, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 20/04/2016)

Produits forestiers : modifications des taux de TVA.

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Depuis le 1er janvier 2016, l’article 278 bis du Code Général des Impôts précise que le taux de TVA réduit de 10 % s’applique aux opérations d'achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

 

- Le bois de chauffage (billons et bûches, quelles que soient leurs longueurs).

 

- Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage (briquettes et granulés de sciures ou copeaux compressés).

 

- Les déchets de bois destinés au chauffage (plaquettes forestières ou industrielles, chutes de scierie).

 

A noter que le taux réduit de TVA s’applique aux opérations portant sur ces produits, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (professionnel ou particulier).

 

 

Désormais, le taux normal de TVA de 20 % s’applique aux autres produits de la sylviculture (bois d’œuvre, bois d’industrie, …).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces modifications des taux de TVA, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 25/04/2016)

Des aides publiques pour encourager les investissements forestiers.

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Les propriétaires forestiers ont la possibilité d’accéder à des subventions pour soutenir leurs investissements.

 

Bien que les aides publiques soient majoritairement orientées vers la création de routes forestières et de places de dépôt, il est possible, en Bourgogne, de solliciter une subvention pour la conversion de peuplements dits inadaptés et de faible rentabilité.

 

Pour l’année 2016, des appels à projets seront régulièrement diffusés par les Conseils Régionaux.

 

En Bourgogne, le prochain appel à projets sera ouvert à compter du 15 avril 2016. Sa date de clôture est fixée au 31 juillet 2016.

 

Les taux de financement des projets fluctuent selon la nature de l’investissement, ses caractéristiques et la situation géographique de la forêt. Toutefois, un propriétaire peut espérer une aide de 30 à 80 % pour la création d’infrastructures forestières et une subvention de l’ordre de 35 % pour la conversion d’un boisement de faible rentabilité.

 

En Bourgogne, il est également possible d’accéder à des aides publiques pour la rédaction d’un plan simple de gestion volontaire (massif d’une superficie globale comprise entre 10 et 25 ha). Certains Conseils Départementaux soutiennent également le regroupement de petites parcelles boisées en prenant en charge une partie des frais d’acquisition.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces aides publiques ou étudier un projet de d’investissement, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC – 30/03/2016)

Des drones au service des propriétaires forestiers.

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Depuis plus d’un an, notre cabinet étudie la possibilité d’utiliser des drones pour améliorer nos missions d’expertise et de gestion forestière.

 

Les premiers vols tests effectués en 2015 apportent un regard nouveau sur la forêt et permettent de distinguer des détails jusqu’alors difficiles à percevoir, tel le taux de présence de douglas dans une plantation âgée de 5 à 10 ans, ou bien encore la répartition des différentes essences dans un peuplement forestier.

 

Ces premiers constats nous encouragent à poursuivre nos expérimentations en 2016. Une nouvelle série de vols tests sera d’ailleurs réalisée courant mars, dès lors que les conditions météorologiques seront favorables à l’acquisition de données.

 

L’analyse de ces images améliorera encore nos connaissances sur ce nouvel outil mis au service des propriétaires forestiers. Nous communiquerons régulièrement sur l’état d’avancement de nos observations.

 

Vous pouvez retrouver des exemples de photos prises à partir de drones sur la page facebook du cabinet https://www.facebook.com/Cabinet-Seillier-Chaton.

 

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 29/02/2016)

L'élagage des parcelles boisées en bordure des chemins ruraux.

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L’article D 161-24 du Code rural précise que les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées pour garantir la sécurité, le passage et la conservation des chemins.

 

De même, les haies doivent être taillées à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

 

Les propriétaires riverains des chemins ruraux ont l’obligation d’effectuer ces travaux d’élagage.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où ces propriétaires refuseraient de se conformer aux prescriptions du code rural, le Maire a la possibilité, après une mise en demeure restée sans effet, de faire réaliser ces travaux d’élagage à leurs frais. Le recouvrement de ces dettes est généralement assuré par les Trésoreries. Celles-ci ont d’ailleurs la capacité de faire saisir les comptes bancaires des redevables défaillants.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 02/02/2016)

 

Les prochaines ventes de coupes de bois

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A l'automne 2016, notre cabinet participe à deux séances de vente de coupes de bois par soumissions cachetées :

 

- La vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon (89), programmée le 10 octobre prochain.

 

- La vente de coupes de résineux organisée, à Saulieu (21), aux alentours du 15 novembre 2016. La date n'est pas définitivement arrêtée.

 

Par ailleurs, tout au long de l'année, nous organisons des appels d'offres restreints pour la mise en marché de coupes de peupliers.

 

Si vous souhaitez présenter un lot de bois à l'une de ces ventes, vous pouvez nous contacter dès maintenant. Le martelage des coupes a d'ores et déjà débuté.

 

Pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités de mise en vente d'une coupe de bois, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 24/01/2016)

Le régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

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Les propriétaires forestiers, non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ont la possibilité de percevoir un remboursement forfaitaire de la TVA sur la base des produits de l’année passée.

 

Ce dispositif fiscal permet à ces propriétaires forestiers de bénéficier d’un remboursement de TVA actuellement égal à 4,43% du montant des ventes de coupes de bois encaissées l’année précédente.

La demande de remboursement de TVA s’effectue sur la déclaration fiscale  n° 3520 K.

 

Pour les ventes encaissées en 2015, la demande de remboursement peut être déposée, à l’Administration fiscale, jusqu’au 31 décembre 2016. Toutefois, pour obtenir un remboursement plus rapide, il est préférable d’effectuer les démarches avant le 1er mars 2016.

Les montants des ventes de coupes de bois renseignés sur la déclaration n° 3520 K doivent être justifiés par des attestations annuelles d’achat conformes au modèle fixé par l’Administration fiscale.

 

Pour accéder à ce dispositif, les propriétaires doivent également disposer d’un numéro SIRET.

 

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les démarches à satisfaire pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire de TVA, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 05/01/2016)

Résultats de la vente de coupes de résineux de Saulieu (21) - 18 novembre 2015

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Le 18 novembre 2015, La ville de Saulieu accueillait une nouvelle édition de la vente de coupes de bois résineux des experts forestiers.

 

Les propriétaires forestiers que nous accompagnons présentaient 15 articles pour un volume global de 12 650 m³. Ces lots de bois, essentiellement situés sur le Morvan, étaient composés de douglas, épicéas communs, pins noirs d’Autriche, pins laricios et pins sylvestres.

 

De manière générale, alors que nous nous attendions à un léger fléchissement des cours, les prix de vente se sont maintenus sur les bases de 2014.

 

Les lots de douglas, dont les volumes unitaires fluctuent entre 2 m³ et 2,7 m³, se sont négociés entre 53 et 58 €/m³. Pour les plus belles qualités et des arbres élagués sur une hauteur de 6 à 7 m, les prix de vente dépassent même les 60 €/m³. Une éclaircie de douglas de 47 ans, située sur la commune de la Celle en Morvan (71), a été cédée au prix de 62 €/m³ (1,858 m³/arbre).

 

Les éclaircies de douglas, dont les volumes unitaires sont appréciés entre 0,6 m³ et 0,75 m³, ont été vendues entre 42 et 48 €/m³.

 

Les lots d’épicéas communs ont trouvé preneurs à des prix moyens compris entre 41 €/m³ et 46 €/m³, pour des volumes unitaires estimés entre 0,405 m³  et 0,835 m³.

 

Enfin, un lot mélangé de pins noirs d’Autriche, pins laricos et pins sylvestres, martelé sur la commune d’Aisy sur Armançon (89), a été attribué au prix de 29 €/m³ (1,034 m³/arbre).

 

Les résultats de cette séance de vente nous confortent quant à nos orientations de gestion des futaies de douglas de plus de 45 ans. En effet, les douglas, dont le volume unitaire est supérieur à 2,5 m³, continuent à très bien se négocier, sous réserve qu’ils soient de belle qualité et élagués.

 

Des infrastructures en bon état (routes forestières et places de dépôt) motivent également l’intérêt des acheteurs pour ces lots et permettent d’accéder aux meilleurs prix de vente.

 

Si vous souhaitez plus de renseignements sur cette vente de coupes de bois résineux, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

(SC - 01/12/2015)

 

Résultats de la vente de coupes de chênes d'Aillant sur Tholon - 12 octobre 2015

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Lundi 12 octobre s’est tenue l’édition 2015 de la vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon (89). Notre cabinet présentait 32 lots pour un volume global proche de 8 200 m³.

 

Comme chaque année, une quarantaine de responsables de scieries et quelques exploitants forestiers ont participé à cette séance de vente.

 

Une conjoncture économique favorable à la commercialisation des chênes matures de belle qualité a permis de récolter, en moyenne, 5 soumissions par lot. Les articles les plus convoités ont même reçu jusqu’à 10 propositions d’achat.

 

Lors de cette séance de vente, 30 coupes ont trouvé preneurs, soit 92,5 % du volume présenté. Le prix de vente moyen dépasse, cette année, 170 €/m³, toutes qualités confondues. On note une progression du prix du chêne de l’ordre de 11 % par rapport à l’automne 2014. L’année passée, le prix moyen de la vente était de 154 €/m³.

 

Plusieurs articles, de belle qualité, ont même largement dépassé le prix de 200 €/m³. Un lot de chênes, situé dans la région de Cudot (89), a atteint le prix de 237 €/m³ (volume moyen : 2,2 m³/arbre).

 

L’orientation de notre cabinet de privilégier la mise en marché de chênes matures, de circonférence supérieure ou égale à 180 cm, continue à profiter aux propriétaires forestiers que nous accompagnons. Toutefois, bien que la conjoncture semble très favorable à la commercialisation des gros chênes de qualité, il convient de rester prudent pour l’avenir. La prochaine édition de la vente d’Aillant sur Tholon, programmée en octobre 2016, permettra peut-être de confirmer la hausse régulière du prix du chêne (5 à 10 % par an) dont les propriétaires forestiers bénéficient depuis l’automne 2010.

 

Pour accéder à des renseignements complémentaires sur cette vente, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 14/10/2015)

Le Billet à Ordre Avalisé : un dispositif de paiement sécurisé

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La majorité des coupes de bois que notre cabinet met en vente pour le compte de propriétaires forestiers est réglée, en totalité ou pour partie, par des billets à ordre avalisés.

Un billet à ordre est un document par lequel le souscripteur se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à une date spécifiée sur le titre.

S’ils sont cautionnés (avalisés) par la banque du souscripteur,  les billets à ordre garantissent une transaction dont le paiement peut être consenti selon plusieurs échéances.

 

La vente d’une coupe de bois peut être considérée comme parfaite dès lors que le propriétaire forestier ou son représentant dispose :

- du contrat de vente de la coupe de bois signé par l’acquéreur (exploitant forestier ou scierie) et éventuellement par sa banque caution.

- du ou des billets à ordre signés par le souscripteur et avalisés par la banque caution.

- d’un exemplaire du cahier des clauses générales de la vente également signé, ou à défaut une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’acheteur de la coupe.

 

Le permis d’exploiter peut alors être délivré à l’acquéreur de la coupe de bois.

 

Le billet à ordre est régi par les articles L 512-1 à 8 du Code de Commerce. Ce titre formel doit impérativement préciser les mentions prévues par l’article L 512-1 du Code de Commerce :

- La clause « à ordre »

- La promesse pure et simple de payer une somme déterminée

- L’indication de l’échéance

- L’indication du lieu de paiement

- Le nom du bénéficiaire

- La mention du lieu et de la date de souscription

- La signature manuscrite du souscripteur

- La signature de l’aval (banque caution), dans le cas d’un billet à ordre avalisé. Selon les termes de l’article L 512-4 du Code de Commerce « si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre ».

 

Le billet à ordre et la possibilité d’y adjoindre une caution (un aval) sont parfaitement encadrés par le Code de Commerce. La banque du bénéficiaire a donc l’obligation de prendre en charge cet effet de commerce et de procéder à sa régularisation, à la date échéance précisée sur le titre.

 

En cas de refus ou d’incapacité de paiement du souscripteur d’un billet à ordre à la date échéance, le bénéficiaire a la possibilité de faire dresser un acte de protêt par un huissier ou un notaire et d’engager une procédure courte pour faire exécuter le titre.

 

Des carnets à souches de billets à ordre vierges sont disponibles dans les papeteries ou sur internet.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez également nous écrire par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 26/01/2015)

La loi fait évoluer le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

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La loi de modernisation agricole n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié le Code Forestier.

 

L’article L 124-2 du Code Forestier précise que, pour des propriétés de moins de 25 hectares, « sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d’au moins dix ans ».

 

D’autre part, l’article 69 de la loi de modernisation agricole rappelle qu’une garantie de gestion durable est conditionnée par la mise en œuvre  effective d’un programme des coupes et travaux.

 

De ce fait, bien que les textes ne l’explicitent pas clairement, pour bénéficier de la garantie de gestion durable nécessaire au respect de la législation relative à l’octroi des certificats ISF et MONICHON, il est désormais indispensable d’annexer un programme des coupes et des travaux à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Ces documents sont soumis à l’avis du Conseil de Centre du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

 

A noter, par ailleurs, que l’article 93 XIX de la loi de modernisation agricole supprime le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles à compter du 1er janvier 2022.

 

Pour accéder à des renseignements complémentaires ou nous soumettre l’étude d’un cas particulier, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 30/09/2015)

De nouvelles attaques de pucerons lanigères dans l'Yonne.

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Le puceron lanigère impacte les peupleraies françaises depuis une vingtaine d’années. Au cours de l'été 2015, cet insecte a touché plusieurs plantations de I 214 dans les vallées de l’Yonne et de l’Armançon.

 

Les symptômes d’une attaque de pucerons lanigères consistent en l’apparition d’un feutrage blanchâtre sur l’écorce en été qui évolue, durant l’hiver suivant, vers des nécroses et des écoulements noirâtres le long du tronc.

L’effet de ces piqures d’insectes sur les peupliers est dévastateur. Les arbres fragilisés deviennent très sensibles au vent et risquent de dépérir l’année suivante.

 

Si vos bois approchent le terme d’exploitabilité (120 à 130 cm de circonférence), ou si l’attaque de pucerons s’avère trop importante pour être supportée par vos peupliers, il est impératif d'envisager la récolte anticipée de la peupleraie pour limiter les pertes économiques.

 

Si vous souhaitez établir un diagnostic de vos plantations, ou bien être assisté pour la récolte de vos peupliers, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

Photos : Attaque de pucerons lanigères sur la commune de Champlay (89) - Août 2015.

 

(PM - 25/08/2015)

 

 

 

Droit de préférence des Communes - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

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La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit que, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie globale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

 

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il excerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.

 

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contigües à la propriété à vendre exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu par l'article L.331-19 du code forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

 

Les ventes opérées en violation du droit de préférence de la commune peuvent être frappées de nullité.

 

Cliquez ici pour demander tous renseignements complémentaires sur la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

 

(SC - 20/11/2014)

 

Modification du code forestier - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pisani de 1963, une coupe programmée dans un plan simple de gestion agréé pouvait être anticipée ou retardée de cinq années au plus. 

 

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié l'article L312-5 du code forestier en réduisant ce délai à quatre années, au maximum.

 

Les coupes extraordinaires, prévues en deçà et au-delà de cette limite de quatre années, ou non inscrites au programme d'un plan simple de gestion, doivent recevoir l'aval du Centre Régional de la Propriété Forestière. 

 

Vous pouvez cliquer ici pour solliciter tous renseignements complémentaires.

 

(SC - 18/11/2014)

 

Vente de coupes de bois résineux de Saulieu - 12 novembre 2014

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Le 12 novembre dernier, notre cabinet a participé, comme chaque année, à la vente groupée de coupes de bois résineux de Saulieu (21). Le millésime 2014 regroupait 65 articles pour un volume cumulé de près de 51 500 m³.

Plus d’une trentaine d’acheteurs (scieries et exploitants forestiers) étaient présents dans la salle. La séance s’est déroulée dans une ambiance sereine et studieuse.

Notre cabinet présentait 17 articles pour un volume global de 16 300 m³. Ces lots de bois consistaient essentiellement en des éclaircies de douglas, épicéas, mélèzes, pins noirs et pins sylvestres.

Plusieurs lots de douglas de belle qualité, dont le volume unitaire varie entre 1,2 et 1,9 m³ par arbre, ont été attribués entre 53 et 56 €/m³.

Les éclaircies de douglas, dont le volume unitaire des arbres est estimé entre 0,6 et 0,95 m³, ont trouvé acquéreurs entre 37 et 47 €/m³.

Comme l’année passée, les éclaircies d’épicéas ont reçu un bon accueil. Un lot de 929 m³ (0,788 m³/arbre), situé sur la commune de Montsauche (58), a été attribué à 48 €/m³. Une coupe mélangée épicéas – douglas (0,946 m³/arbre) a été vendue au prix de 44 €/m³ et un autre lot mixte épicéas - mélèzes (0,786 m³/arbre), situé en Haute-Saône, a été cédé à 47 €/m³.

Enfin, deux éclaircies de pins noirs et pins sylvestres, dont le volume unitaire des arbres est de 0,889 m³ et 1,053 m³, ont été attribuées aux prix respectifs de 27 et 28 €/m³.

La totalité des coupes présentées par notre cabinet a trouvé preneur, sur des bases de prix équivalentes aux années précédentes.

La prochaine édition de la vente de Saulieu aura lieu en novembre 2015. Vous pouvez nous contacter dès maintenant pour proposer vos lots de bois résineux, en cliquant ici.

 

Vente de coupes de bois feuillus d'Aillant sur Tholon - 13 octobre 2014

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Le 13 octobre dernier s’est déroulée la trentième édition de la vente de coupes de bois feuillus d’Aillant sur Tholon (89). Au fil des années, cette vente privée de coupes de bois s’est spécialisée dans la commercialisation de chênes matures de qualité.

Le cahier-affiches 2014 réunissait 62 coupes pour un volume global proche de 13 500 m³, principalement des lots de chênes situés dans l’Yonne et les départements limitrophes.

Comme chaque année, la salle était comble. La acheteurs présents dans la salle (une quarantaine de scieries et d'exploitants forestiers) parcourent jusqu’à 200 km pour assister à cette séance.

Notre cabinet proposait 33 coupes pour un volume cumulé de près de 8 250 m³. Une fois de plus, cette vente n’a pas failli à sa réputation. Sur l’ensemble des lots présentés, le prix moyen des chênes a atteint 154 €/m³, toutes qualités confondues.

Les coupes de chênes les plus convoitées ont fréquemment dépassées le prix de 180 €/m³, pour des arbres dont le volume moyen est de l’ordre de 2,5 m³. Un lot de chênes exceptionnels (2,7 m³/arbre), martelés dans la région de Cudot (89), a même atteint le prix de 232 €/m³.

Il faut également noter le prix de 101,50 €/m³ obtenu pour un lot de frênes de belle qualité (1,8 m³/arbre).

Malgré le retrait de quelques coupes d’amélioration qui n’ont pas trouvé preneur aux prix escomptés, notre cabinet a vendu plus de 91 % du volume présenté dans le cahier-affiches.

La prochaine vente de coupes de bois d’Aillant sur Tholon se déroulera en octobre 2015. Vous pouvez dès maintenant proposer vos lots en nous écrivant par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.