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Expert forestier

Vente d’Aillant sur Tholon (89) : Demande soutenue et nouvelle progression du prix du chêne.

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Le 23 octobre 2017 s’est tenue la trente-quatrième édition de la vente de coupes de chêne d’Aillant sur Tholon (89). Le millésime 2017 a tenu toutes ses promesses.

 

Comme chaque année, plus de 200 personnes ont assisté à cette session de vente, dont une quarantaine d’exploitants forestiers et de responsables de scieries directement intéressés par les lots mis en marché.

 

Notre cabinet présentait à la vente 26 articles, pour un volume global de 8 477 m³, essentiellement des chênes matures de circonférences supérieures ou égales à 180 cm. Pour répondre au dynamisme des marchés, quelques coupes d’amélioration se sont ajoutées aux récoltes de gros bois.

 

Lors de la séance de vente, la totalité des lots proposés aux acheteurs a trouvé preneurs. Chaque article a reçu, en moyenne, six soumissions (contre 5 en 2016). Cette forte participation témoigne des besoins en matières premières des industries de la filière bois. Plusieurs coupes de chêne de qualité ont même reçu plus de 10 offres d’achat.

 

Pour l’ensemble du volume présenté à la vente par notre cabinet, le mètre-cube de chêne a atteint un prix moyen de 200 €, soit une progression de l’ordre de 6 % sur le prix moyen de 2016 (Pour la vente d’Aillant sur Tholon, le prix moyen du mètre-cube de chêne en 2016 était de 188 €). Près de 60 % des lots de bois ont été attribués à plus de 200 €/m³.

 

Deux articles ont même dépassé le prix de 260 €/m³. Il s’agit de bois de qualité dont le volume unitaire est supérieur à 2,5 m³/arbre (269 €/m³ pour un lot de chênes situé sur la commune de Saint Sauveur en Puisaye (volume unitaire : 2,89 m³/arbre) et 261 €/m³ pour une coupe de chênes située sur la commune de Saint Loup d’Ordon (volume unitaire : 2,54 m³/arbre)).

 

Comme l’année passée, les besoins importants des tonnelleries et le déficit croissant de gros chênes sur les marchés favorisent la progression des prix de vente.

 

L’intérêt des acheteurs s’est également porté sur les coupes d’amélioration dont les volumes unitaires sont inférieurs à 1,5 m³/arbre. Chacun de ces articles a reçu entre 3 et 4 soumissions.  Les prix de vente fluctuent de 111 €/m³ pour un lot situé sur la commune de Rogny les Sept Ecluses (volume unitaire : 1,05 m³/arbre) à 144 €/m³ pour une coupe martelée sur la commune de Villiers Saint Benoit (volume unitaire : 1,32 m³/arbre). Ce type de coupe trouve désormais preneur à des prix satisfaisants, ce qui n’était plus le cas depuis près d’une décennie. Les exportations de bois vers l’Asie contribuent à renforcer l’engouement des acheteurs pour ces lots de qualité souvent secondaire (arbres tortueux, noueux, gélifs, roulés,…).

 

Les résultats de cette session de vente sont donc encourageants pour les propriétaires forestiers. Il faut désormais que cette progression du prix du chêne, initiée en 2010, se poursuive selon une dynamique équivalente (5 à 10 % par an, en moyenne).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces résultats de vente ou présenter un lot à la prochaine vente d’Aillant sur Tholon en octobre 2018, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 15 11 2017)

Déclaration des bénéficiaires effectifs des groupements forestiers.

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Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des groupements d’intérêt économique et de toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces dispositions concernent donc les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux.

 

Ce texte, entré en vigueur le 1er août 2017, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Selon l’article L 561-2-2 du Code Monétaire et Financier sont considérés bénéficiaires effectifs des structures énoncées ci-dessus :

. toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

. à défaut, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

 

La déclaration d’un bénéficiaire effectif s’effectue par le dépôt d’un document (et éventuellement d’intercalaires en cas de bénéficiaires effectifs multiples pour une même entité juridique) au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

 

L’entité juridique est également tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial.

 

Par ailleurs, les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont l’obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions au plus tard pour le 1er avril 2018.

 

Le défaut de déclaration d’un bénéficiaire effectif peut engendrer de lourdes poursuites et amendes, tant pour l’entité juridique que pour son dirigeant.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la procédure de déclaration d’un bénéficiaire effectif ou recevoir une copie des documents à compléter, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

(SC - 03 10 2017)

Page Facebook du Cabinet Seillier - Chaton.

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Sur la page facebook du cabinet, vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur la gestion technique des forêts que les propriétaires nous confient.

(SC - 10 09 2017)

Indicateur 2017 du prix de vente des bois sur pied en forêt privée.

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Depuis plusieurs années, l’interprofession nationale France Bois Forêt anime un observatoire économique du prix de vente des bois sur pied en forêt privée.

 

Chaque année, l’Association des Sociétés et groupements Fonciers et Forestiers (ASFFOR), Experts Forestiers de France (EFF) et la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignation (SFCDC) établissent conjointement l’indicateur du prix de vente des bois sur pied en forêt privée, avec un indice général et des indices représentatifs des principales essences et produits commercialisés.

 

Les données analysées proviennent des ventes groupées de bois sur pied organisées par Experts Forestiers de France. Au total, il s’agit d’une cinquantaine de ventes réparties sur l’ensemble du territoire, proposées selon des conditions transparentes de marché, un même cahier des charges et des modalités de cubage identiques. En 2016, près de 1,9 millions de mètres cubes de bois ont ainsi été proposés aux exploitants forestiers et industries de premières transformations.

 

De manière générale, en 2016, le marché a été dynamique puisque près de 83 % des volumes mis en vente ont trouvé preneurs. L’indice général du prix de vente des bois sur pied en forêt privée est en hausse de 3 % par rapport à 2015. Il poursuit sa progression débutée en 2013 et, abstraction faite de 2007, il est à son plus haut niveau depuis 2004 (Cf. graphe ci-contre). Cette hausse de l’indice général est fortement influencée par celle du chêne et du douglas.

 

Le prix moyen du chêne s’établit à 151 €/m³ contre 135 €/m³ en 2015, soit une hausse de 12 %. Toutes les qualités de bois d’œuvre bénéficient de cette augmentation et ce, en raison de marchés porteurs pour tous les usages potentiels de cette essence : charpente, menuiserie, parquets, rénovation, traverse, tonnellerie… Les exportations, notamment vers l’Asie, contribuent également à cette nette progression du prix du chêne.

 

Après une stagnation en 2015, le prix du douglas a connu une hausse de 7 % en 2016. Le prix moyen atteint ainsi 56 €/m³ pour un arbre de 1,2 m³ de volume unitaire moyen, contre 52 €/m³ en 2015. La demande des industriels pour des douglas dont le volume unitaire moyen est compris entre 0,5 et 1,5 m³ reste très forte. En outre, par manque de débouchés suffisants pour le moment, les gros douglas voient leur prix stagner, surtout lorsqu’ils présentent des qualités de bois secondaires. Ce constat milite à nouveau pour la production de bois de douglas de qualité, élagués dès le plus jeune âge. En effet, à l’exportation, il est possible de négocier des billes de pied de douglas de première qualité à plus de 100 €/m³.

 

La baisse du prix de l’épicéa, constatée depuis 2014, tend à se stabiliser. Le cours s’infléchit de 3 % en 2016, contre respectivement 8 % et 21 % en 2015 et 2014. En 2016, le prix moyen s’établit ainsi à 47 €/m³ pour un arbre de 0,9 m³ de volume unitaire moyen, alors qu’il atteignait 48 €/m³ en 2015.

 

Pour obtenir des informations spécifiques à la Bourgogne, vous pouvez retrouver, dans les publications ci-dessous, les résultats de la vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon d’octobre 2016 et de la vente de coupes de résineux de Saulieu (21) de novembre 2016.

 

Après un regain d’intérêt en 2015 (46 % de hausse sur la période 2013 - 2015), le prix moyen du hêtre s’érode de 6 % en 2016, pour s’établir à 45 €/m³. La proximité d’une usine de déroulage (elles ne sont plus que trois en France) et la pureté des lots (absence d’autres essences en mélange) semblent tout de même apporter une petite plus-value.

 

En 2016, le prix du pin sylvestre repart à la hausse (+ 9 %) et atteint près de 30 €/m³ pour un volume unitaire moyen de 0,8 m³. De même, les pins laricios se négocient aux alentours d’une trentaine d’euros par mètre cube.

 

Malgré une demande en hausse, le prix du peuplier baisse à nouveau de 4 %, pour se stabiliser aux alentours de 32 €/m³. L’intérêt des acheteurs continue à se porter sur la qualité déroulage, alors que le sciage et le bois d’industrie (houppier) trouvent difficilement preneurs. Il convient donc de poursuivre les efforts de sylviculture et notamment de favoriser les tailles de formation et les élagages dès le plus jeune âge. Le prix du peuplier fluctue également selon les cultivars mis en marché. Les interaméricains (beaupré, unal, raspalje, boélare) se négocient entre 30 et 35 €/m³ alors que les I 214 peuvent atteindre 45 à 48 €/m³ pour les plus belles qualités. Il faut espérer que les tensions naissantes sur la ressource favorisent le cours du peuplier dans les prochaines années.

 

Enfin, sous l’effet des hivers doux successifs, des stocks existants chez les industriels, des prix exceptionnellement bas du pétrole et du gaz et des cours mondiaux de la pâte à papier, on constate, en 2016, une forte baisse du prix du bois d’industrie et du bois énergie (- 33 %). Cette tendance tend à se confirmer pour ce début d’année 2017.

 

Les prix unitaires communiqués fluctuent selon les régions et, bien entendu, les qualités de bois. Il s’agit de grandes moyennes nationales qu’il convient de considérer avec précaution et discernement. Il est préférable d’observer les évolutions des cours des bois sur pied qui témoignent des réelles tendances des marchés.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les prix des bois sur pied en forêt privée, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 12 06 2017)

Sources : France Bois Forêt et Experts Forestiers de France.

Une réduction d’impôt peut être accordée aux acquéreurs ou souscripteurs de parts de groupement forestier.

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Le chapitre 2b de l’article 199 decies H du code général des impôts précise que les souscripteurs ou acquéreurs en numéraire de parts sociales de groupement forestier peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital du groupement forestier. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition du groupement forestier.

En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature (parcelles cadastrales en nature de bois et forêt, par exemple) sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux. Sont donc exclues les acquisitions réalisées par voie d’échange ou à titre gratuit (issues de donation ou succession).

Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Cet avantage fiscal est accordé aux contribuables, personnes physiques ayant, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).

 

Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts du groupement forestier jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, le groupement forestier doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion durant quinze ans (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-B § 60 à 90).

Si au moment de la souscription ou de l’acquisition des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n’est approuvé pour la forêt, le groupement forestier doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription ou d’acquisition et de l’appliquer durant 15 ans. Dans cette situation, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbation du règlement type de gestion,  le groupement forestier doit prendre l’engagement d’appliquer, à la forêt, le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.

 

Lorsque le droit de propriété est démembré (entre la nue-propriété et l’usufruit), les souscripteurs ou les acquéreurs de parts d’un groupement forestier peuvent également bénéficier du dispositif fiscal prévu par l’article 199 decies H du code général des impôts. Cet avantage est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-A § 1 à 50).

La réduction d’impôt est calculée à proportion du prix payé par le nu-propriétaire et l’usufruitier dans la limite applicable, selon leur situation, aux personnes seules, aux couples mariés ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. (Voir les plafonds ci-dessous).

                                                             

Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de parts de groupement forestier en numéraire, la base de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI est constituée du prix effectivement payé pour l’acquisition des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement).

En cas de souscription de parts de groupement forestier, la base de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI correspond au montant des souscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté.

 

Le prix d’acquisition ou de souscription de parts de groupement forestier est retenu dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

 

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %.

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts de groupement forestier. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Le montant des acquisitions ou souscription de parts de groupement forestier réalisées en 2016 doit être reporté dans la case 7 UN de la déclaration 2042 C complémentaire (Cerfa 11222*19).

 

Contrairement au dispositif de crédit d’impôt prévu en cas de réalisation de travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins dix hectares, lorsque les montants d’acquisition ou de souscription de parts de groupement forestier dépassent les plafonds communiqués ci-dessus, l’article 199 decies H du CGI ne prévoit pas de report des sommes excédentaires sur les années suivantes.

 

La réduction d’impôt relative à l’acquisition ou la souscription de parts de groupement forestier peut être cumulée avec le crédit d’impôt lié à la réalisation de travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares.

 

Dans l’attente d’informations complémentaires sur la pérennité de ces dispositifs fiscaux, ceux-ci restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Pour obtenir des informations complémentaires sur ce dispositif fiscal, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(SC – 02 05 2017)

La déclaration de revenus du propriétaire forestier.

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Les revenus de la production forestière bénéficient d’une fiscalité adaptée aux modes de fonctionnement de la forêt et notamment aux délais incompressibles d’accession à du bois commercialisable.

 

Une coupe de bois, quelle que soit sa finalité (récolte de bois mature ou intervention sylvicole), prélève x années de production. De ce fait, l’Administration fiscale considère qu’il n’est pas équitable de taxer, sur un unique exercice, x années de production.

 

La fiscalité appliquée à la production de bois est donc basée sur un principe forfaitaire annuel. Un propriétaire forestier a ainsi l’obligation de déclarer, chaque année, le revenu cadastral de sa forêt, que des coupes aient été récoltées ou non. Le montant de ce revenu cadastral est disponible sur l’extrait de matrice cadastrale ou sur l’avis d’impôt foncier. Sur ce second document, le montant à relever s’intitule généralement « Base du forfait forestier ». Cf. document ci-contre.

 

Le revenu cadastral de la forêt doit être reporté sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro Complémentaire (Cerfa 11222*19), dans la rubrique des revenus agricoles, sur la ligne du revenu forfaitaire provenant des coupes de bois, case 5 HD, 5 ID ou 5JD.

 

Lorsque des travaux forestiers ont été réalisés dans une unité de gestion de plus de 10 hectares, un propriétaire forestier a la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cf. publication ci-dessous.

 

A noter que la location du droit de chasse est considérée, par l’Administration fiscale, comme un revenu foncier et non un revenu agricole. A ce titre, le montant du loyer annuel doit être porté sur la déclaration 2042 (Cerfa 10330*21), dans la rubrique des revenus fonciers.

Lorsque la location du droit de chasse est inférieure à 15 000 €, la fiscalité du revenu cynégétique relève du régime du micro-foncier (case 4 BE).

Le principe général du revenu foncier s’applique pour une location de droit de chasse supérieure à 15 000 € (case 4 BA). Dans ce cas, il est possible de déduire, du loyer, la part des charges liées à la conservation de ce revenu (Rescrit fiscal n° 2011-30 du 8 novembre 2011).

 

Un groupement forestier bénéficie du régime de la transparence fiscale. Ainsi, sur les bases décrites dans cette publication, le gérant communique, aux différents associés, les montants à déclarer par chacun des porteurs de parts. Ce sont les associés du groupement forestier qui devront s'acquitter de l'impôt selon leur niveau d'implication dans le capital social et non le groupement forestier.

 

Pour tous renseignements complémentaires sur ces particularités fiscales, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 29/03/2017)

Un crédit d impôt pour soutenir les investissements forestiers.

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Les propriétaires qui ont fait réaliser, en 2016, des travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (au titre de l’imposition de leurs revenus).

 

Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 18 % du montant de l’investissement réalisé en 2016, dans la limite d’un montant de travaux forestiers de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une déclaration commune.

 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les propriétaires forestiers doivent s’engager à conserver leur forêt durant huit années et appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée.

 

Les porteurs de parts d’un groupement forestier peuvent bénéficier d’un même crédit d’impôt sous réserve que le groupement forestier conserve la propriété durant huit années et fasse appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée. L’associé du groupement forestier doit également s’engager à conserver ses parts sociales durant quatre années.

 

Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent prétendre à ce crédit d’impôt.

 

Lorsque les investissements sont des plantations forestières, celles-ci doivent être réalisées avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat.

 

Selon le Code Général des Impôts, pourront bénéficier de ce crédit d’impôt les travaux forestiers réalisés dans ces conditions, jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Le montant des travaux forestiers réalisés en 2016 doit être déclaré dans la case 7 UP de la déclaration 2042 C Complémentaire (Cerfa 11222*19). Si le montant de l'investissement effectué en 2016 est supérieur au plafond précisé ci-dessus, le contribuable a la possibilité de reporter la somme excédentaire sur les 4 prochaines années.

 

Photo : Enrichissements en chêne dans une unité de gestion de 11,5 ha.

 

Pour connaître tous les détails de ce dispositif fiscal, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 29/03/2017)

Chantiers forestiers : de nouvelles dispositions « hygiène et sécurité » entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce nouveau texte complète ou modifie le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 en vigueur depuis le 1er avril 2011. Plusieurs points (non exhaustifs) appellent quelques précisions :

 

. Une fiche de chantier sur laquelle sont consignées les informations inhérentes à la sécurité des intervenants doit être adressée aux responsables des entreprises de travaux forestiers. Elle peut être annexée au devis signé, au contrat de vente d’une coupe de bois, au contrat de prestation… Un exemplaire de cette fiche est communiqué aux employés qui doivent pouvoir la consulter en permanence. A tout moment, selon l’état d’avancement du chantier et les éventuelles contraintes rencontrées, ce document peut être modifié et complété (Articles R 717-78-1, R 717-78-3 et R 717-78-4 du code rural).

Il convient de noter que l’article 717-78-1 du code rural précise que, le cas échéant, la fiche de chantier doit également être renseignée par le propriétaire forestier ou le gestionnaire de la parcelle sur laquelle sont effectués les travaux.

Au cours du chantier, le chef d’entreprise doit s’assurer que les instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont réalisés dans le respect des règles de l’art.

Un arrêté du 24 janvier 2017 récapitule les différentes rubriques à renseigner sur la fiche de chantier.

 

. Avant le commencement d’un chantier, le donneur d’ordre et le chef d’entreprise ont l’obligation d’organiser les secours en cas d’accident. Le chef d’entreprise doit vérifier la couverture de téléphonie mobile du chantier et donner aux travailleurs la possibilité de communiquer entre eux à tout moment. (Article R 717-78-9 du code rural)

Si le réseau de téléphonie mobile n’est pas satisfaisant, le chef d’entreprise doit identifier un ou plusieurs lieux à proximité du chantier desservis par la téléphonie mobile. (Article R 717-78-10 du code rural).

Le donneur d’ordre et le chef d’entreprise se concertent également pour définir un ou plusieurs points de rencontre des secours. Ces points de rencontre sont des lieux où une personne faisant partie du chantier accueille les services de secours pour les guider vers l’intervenant à secourir. (Article R 717-78-11 du code rural)

Pour faciliter l’intervention des secours, les voies d’accès au chantier doivent être laissées libres de tout encombrement. (Article R 717-78-12 du code rural)

Les points de rencontre des services de secours et les lieux desservis par la téléphonie mobile sont bien évidemment notifiés sur la fiche de chantier.

 

. L’employeur est tenu de mettre une trousse de premiers soins à la disposition des travailleurs. Le contenu de cette trousse doit être adapté aux risques encourus et notamment aux saignements abondants. Le chef d’entreprise s’assure que les travailleurs ont été formés à l’utilisation du contenu de la trousse de premiers soins. (Article R 717-78-13 du code rural)

 

. Dans les six mois qui suivent leur embauche, les travailleurs doivent avoir suivi une formation aux premiers secours. 

Jusqu’au 5 décembre prochain, lorsqu’au moins deux intervenants sont présents sur un chantier forestier, il est nécessaire que deux personnes aient été formées aux premiers secours.

A compter du 5 décembre 2017, tous les intervenants présents sur un chantier forestier devront avoir suivi une formation aux premiers secours.

Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité doivent également satisfaire à cette obligation de formation aux premiers secours.

 

. Sur un chantier forestier, dans la mesure du possible et des conditions d’accès au chantier, les employés doivent avoir à disposition une quantité suffisante d’eau potable pour assurer leur consommation personnelle et leur propreté individuelle. Il est également nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un endroit sec et décent pour prendre leur repas. (Articles R 717-84-1 à R 717-84-4 du code rural).

 

. Pour prévenir d’un danger potentiel et restreindre ou interdire le passage du public, une signalisation temporaire doit être mise en place sur les voies d’accès à un chantier forestier, ainsi qu’à proximité des zones de stockage et de chargement du bois. (Article R 717-79 du code rural)

 

. Lorsque plusieurs entreprises interviennent simultanément sur une même parcelle, le donneur d’ordre doit veiller à organiser le chantier pour prévenir les risques générés par cette situation particulière. (Article R 717-78-2 du code rural)

 

. Dès lors que les conditions de réalisation d’un chantier forestier imposent à un intervenant d’être isolé et qu’il n’est pas possible d’y déroger, le chef d’entreprise doit garantir la sécurité de l’employé et permettre, qu’en cas d’accident, les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais. (Article R 717-82 du code rural)

 

En pratique, il est conseillé d’entretenir un lien entre le chef d’entreprise et l’intervenant en mettant en place des rendez-vous téléphoniques réguliers.

A noter qu’un chantier d’exploitation de bois chablis ou d’arbres encroués effectué à l’aide d’une tronçonneuse ne peut être réalisé par un travailleur isolé. (Article R 717-82-1 du code rural)

Un arrêté du 24 janvier 2017 reprend les définitions d’un arbre chablis ou encroué et précise les mesures de sécurité à observer pour en effectuer l’exploitation.

Si le chef d’entreprise ne met pas en œuvre les dispositions qui garantissent la sécurité d’un intervenant isolé, celui-ci peut faire valoir son droit de retrait. (Article R 717-82-2 du code rural)

 

. Lorsqu’un employeur rémunère les travailleurs à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération doivent être conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité. (Article R 717-80 du code rural)

 

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 reprend régulièrement les termes de « chef d’entreprise », « employeur », « intervenant », « employé », « donneur d’ordre », « gestionnaire », « propriétaire », … On peut donc supposer, qu’en cas de contrôle et surtout en situation d’accident, les services de l’inspection du travail et/ou la gendarmerie s’emploieront à rechercher les responsabilités de chacun. Il convient donc d’être vigilant, de faire preuve de bon sens et de mettre en œuvre les principales mesures nécessaires à l’application de ce texte.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC – 30 03 2017)

Vente de coupes de bois et garanties bancaires.

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Chaque année, notre cabinet présente près de 40 000 m³ de bois sur les marchés. La majorité de ces ventes de coupes de bois sont couvertes par des cautions bancaires. Celles-ci sont de deux natures :

 

-Une garantie bancaire sur le paiement du lot de bois : Les coupes vendues en bloc et sur pied sont majoritairement réglées par des billets à ordre cautionnés par les banques des exploitants forestiers ou des scieries. Le billet à ordre est un moyen de paiement destiné aux particuliers et encadré par les articles L 512-1 à 8 du Code du Commerce. Cet effet de commerce  permet de répartir les échéances dans le temps, tout en conservant une garantie sur le paiement final. Cf. Publication ci-dessous.

 

-Une caution bancaire sur la bonne fin des travaux d’exploitation forestière. Cette garantie, généralement établie à hauteur de 25 % du montant de la coupe de bois (avec un minimum de 2 000 €), couvre les dommages que les entreprises de travaux forestiers ou le transporteur pourraient commettre lors de l’exploitation ou l’enlèvement du lot de bois. L’exploitant forestier ou la scierie prend habituellement en charge la remise en état des éventuels dégâts. Toutefois, s’ils ne peuvent faire face financièrement à des aléas d’exploitation, l’organisme bancaire caution se substitue à eux pour assurer la bonne fin du chantier.

 

Les propriétaires forestiers apprécient ces cautions bancaires qui protègent leurs intérêts et garantissent la qualité du travail effectué sur leurs parcelles et les infrastructures associées.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

(SC - 27 02 2017)

Le Billet à Ordre Avalisé : un dispositif de paiement sécurisé

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La majorité des coupes de bois que notre cabinet met en vente pour le compte de propriétaires forestiers est réglée, en totalité ou pour partie, par des billets à ordre avalisés.

Un billet à ordre est un document par lequel le souscripteur se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à une date spécifiée sur le titre.

S’ils sont cautionnés (avalisés) par la banque du souscripteur,  les billets à ordre garantissent une transaction dont le paiement peut être consenti selon plusieurs échéances.

 

La vente d’une coupe de bois peut être considérée comme parfaite dès lors que le propriétaire forestier ou son représentant dispose :

- du contrat de vente de la coupe de bois signé par l’acquéreur (exploitant forestier ou scierie) et éventuellement par sa banque caution.

- du ou des billets à ordre signés par le souscripteur et avalisés par la banque caution.

- d’un exemplaire du cahier des clauses générales de la vente également signé, ou à défaut une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’acheteur de la coupe.

 

Le permis d’exploiter peut alors être délivré à l’acquéreur de la coupe de bois.

 

Le billet à ordre est régi par les articles L 512-1 à 8 du Code de Commerce. Ce titre formel doit impérativement préciser les mentions prévues par l’article L 512-1 du Code de Commerce :

- La clause « à ordre »

- La promesse pure et simple de payer une somme déterminée

- L’indication de l’échéance

- L’indication du lieu de paiement

- Le nom du bénéficiaire

- La mention du lieu et de la date de souscription

- La signature manuscrite du souscripteur

- La signature de l’aval (banque caution), dans le cas d’un billet à ordre avalisé. Selon les termes de l’article L 512-4 du Code de Commerce « si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre ».

 

Le billet à ordre et la possibilité d’y adjoindre une caution (un aval) sont parfaitement encadrés par le Code de Commerce. La banque du bénéficiaire a donc l’obligation de prendre en charge cet effet de commerce et de procéder à sa régularisation, à la date échéance précisée sur le titre.

 

En cas de refus ou d’incapacité de paiement du souscripteur d’un billet à ordre à la date échéance, le bénéficiaire a la possibilité de faire dresser un acte de protêt par un huissier ou un notaire et d’engager une procédure courte pour faire exécuter le titre.

 

Des carnets à souches de billets à ordre vierges sont disponibles dans les papeteries ou sur internet.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez également nous écrire par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 26/01/2015)

Soutenir la restructuration foncière pour approvisionner la filière forêt-bois…

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En 2014, la filière forêt-bois représentait près de 10% du déficit total de la balance commerciale française, soit environ 5,7 milliards d'euros. Le 8 avril 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport visant à expliquer les causes de ce déficit.

 

Les 11 millions d’hectares de forêts privées appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont les deux tiers possèdent moins d’un hectare. Selon la Cour des comptes, ce morcellement constituerait un réel frein au bon approvisionnement de notre filière.

 

Pour atténuer ces difficultés, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 28 février 2016, un arrêté interministériel qui décrit les modalités du plafonnement « des émoluments du notaire à hauteur de 10% de la valeur du bien ou du droit faisant l’objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 euros hors taxe». Néanmoins, les frais d’enregistrement liés à la mutation des biens restent inchangés.

 

Cette mesure vise à accélérer le regroupement du micro-parcellaire forestier en diminuant les frais liés à l’acquisition de petites parcelles. En effet, avant la mise en place de cette incitation, les frais d’acte notarié pouvaient dépasser la valeur des parcelles vendues, limitant ainsi le nombre de transactions.

 

Si l’effet désiré est atteint, ces groupes de parcelles, réunies par des propriétaires sensibles aux questions forestières, évolueront vers des unités de gestion structurées, favorables à une exploitation économique performante et durable.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce dispositif, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(PM - 31 01 2017)

Obtenir un numéro SIRET de propriétaire forestier sylviculteur.

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Pour solliciter une subvention ou bénéficier d’un remboursement forfaitaire de TVA, un propriétaire forestier doit disposer d’un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements).

 

Pour obtenir ce numéro SIRET, un propriétaire forestier doit adresser le formulaire CERFA PO 11922*03 (Déclaration de création d’une entreprise agricole) au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre départementale d’agriculture dont il dépend. Le formulaire CERFA PO 11922*03 est accessible sur la version professionnelle du site internet www.service-public.fr.

 

Le numéro SIRET sera délivré sous une dizaine de jours.

 

A l’issue de ces formalités, il est fréquent que la Mutualité Sociale Agricole contacte le propriétaire forestier pour faire le point sur cette « création d’entreprise agricole ». Il suffit alors de préciser qu’il s’agit d’une activité de propriétaire forestier sylviculteur, sans emploi de salarié. Ainsi, aucune cotisation sociale ne sera appelée.

 

De même, suite à l’obtention d’un numéro SIRET, il arrive que des propriétaires soient démarchés par des sociétés commerciales qui proposent des inscriptions payantes sur des répertoires. Il faut traiter ces sollicitations avec précaution et discernement …

 

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches administratives. N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

(SC - 20 01 2017)

Le régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

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Les propriétaires forestiers, non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ont la possibilité de percevoir un remboursement forfaitaire de la TVA sur la base des produits de l’année passée.

 

Le remboursement forfaitaire a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des propriétaires forestiers non soumis à la TVA.

 

Ce dispositif fiscal permet à ces propriétaires forestiers de bénéficier d’un remboursement de TVA actuellement égal à 4,43% du montant des ventes de coupes de bois encaissées l’année précédente.

 

La demande de remboursement de TVA s’effectue sur la déclaration fiscale  n° 3520 K.

 

Pour les ventes encaissées en 2016, la demande de remboursement peut être déposée, à l’Administration fiscale, jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, pour obtenir un remboursement plus rapide, il est préférable d’effectuer les démarches avant le 1er mars 2017.

 

Les montants des ventes de coupes de bois renseignés sur la déclaration n° 3520 K doivent être justifiés par des attestations annuelles d’achat conformes au modèle fixé par l’Administration fiscale.

 

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de joindre les attestations annuelles d'achat à la demande de remboursement forfaitaire de TVA. Il faut toutefois les conserver parce qu'elles pourront être demandées ultérieurement par l'administration fisacle.

 

Pour accéder à ce dispositif, les propriétaires doivent également disposer d’un numéro SIRET.

 

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les démarches à satisfaire pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire de TVA ou obtenir un modèle d'attestation d'achat, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 08 01 2017)

Déclaration des chantiers forestiers : modification du code rural à compter du 1er janvier 2017.

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Le décret n° 2016 - 1512 du 8 novembre 2016 précise que, à partir du 1er janvier 2017, les entrepreneurs de travaux forestiers ont l’obligation de déclarer, au service de l’inspection du travail, les chantiers d’abattage et de façonnage de plus de 100 m³ réalisés, pour tout ou partie, à l’aide d’une tronçonneuse.

 

La déclaration doit parvenir au service de l’inspection du travail dont dépend le chantier, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt au service contre récépissé, moyen électronique comportant une preuve de réception, …). Cette déclaration comprend le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise de travaux forestiers, la situation géographique exacte du chantier, ses dates de commencement et de fin prévisible, et le cas échéant le nombre de salariés intervenant sur la coupe.

 

Une copie de cette déclaration doit parvenir, dans le même délai, à la mairie de la commune sur laquelle est situé le chantier.

 

En complément de ces formalités déclaratives, l’entrepreneur de travaux forestiers doit installer un panneau d’affichage en bordure du chantier, visible des voies d’accès, sur lequel sont précisés le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise.

 

L’article R 719-10 du code rural rappelle que le défaut de déclaration de tels chantiers peut être passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (amende pénale de 1 500 €).

 

Remarque : Pour les chantiers d’abattage mécanisés, la réglementation est inchangée. La déclaration de chantier s’effectue selon les modalités décrites précédemment lorsque le volume de la coupe excède 500 m³.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette réglementation, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 21 12 2016)

Vente de coupes de bois résineux de Saulieu 2016 : demande en bois soutenue et stabilité des prix.

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Comme il est de coutume, le 16 novembre dernier s’est tenue la vente de coupes de bois résineux de Saulieu (21).

 

Sur les 66 000 m³ de bois proposés à la vente, notre cabinet présentait 17 articles pour un volume global de 17 550 m³. Ces coupes étaient essentiellement des éclaircies de douglas, d’épicéas communs et de pins sylvestres.

 

A l’exception d’un lot difficile d’accès, la totalité des coupes mise en marché a trouvé preneur. Comme l’année passée, les besoins des acheteurs restent importants. Les différents articles proposés ont reçu 4 soumissions, en moyenne.

 

L’analyse approfondie des offres recueillies témoigne d’une certaine stabilité des prix.

 

Les éclaircies de douglas se sont négociées, en moyenne, entre 52 et 63 €/m³ pour des arbres dont le volume moyenne fluctue de 1 à 2,5 m³ par arbre. Les différences de prix entre les articles s’expliquent essentiellement par la qualité des arbres, notamment leur branchaison, et les contraintes d’exploitation des lots (distance de débardage, présence d’une route forestière et d’une aire de stockage).

 

Contrairement au douglas, le volume moyen unitaire des épicéas communs influe directement sur leur prix de vente. Une éclaircie d’épicéas, d’un volume unitaire moyen de 0,56 m³, s’est vendue à 43 €/m³ alors que des épicéas, de qualité équivalente, d’un volume unitaire de 0,92 m³ ont trouvé preneur à 51 €/m³. Ces deux articles, faciles d’accès, ne présentent pas de difficultés d’exploitation.

 

Enfin, une éclaircie de pins sylvestres, située à Mézilles dans l’Yonne, a été attribuée au prix de 28 €/m³ (volume unitaire : 0,55 m³/arbre).

 

De manière générale, on note que la tendance des années passées se confirme : les difficultés d’exploitation et l’absence d’infrastructures impactent défavorablement les prix de vente des coupes, quelle qu’en soit l’essence.

 

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur cette vente, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici. Vous pouvez également nous contacter pour présenter une coupe de bois à la prochaine vente prévue en novembre 2017.

(SC - 26 11 2016)

Résultats de la vente de coupes de chênes d'Aillant sur Tholon (89) - 10 octobre 2016.

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Après 6 années successives de hausse du cours du chêne, le millésime 2016 de la vente de coupes de bois d’Aillant sur Tholon (89) était très attendu, tant par les propriétaires forestiers que par les gérants de scieries. Une fois de plus, cette vente a tenu toutes ses promesses.

 

La totalité des 5 770 m³ de chênes présentés par notre cabinet a trouvé preneur en séance. Le nombre de soumissions par article, 5 en moyenne, témoigne de l’intérêt des acheteurs pour cette essence et les qualités proposées.

 

Cette année, le cours moyen du chêne a atteint le prix record de 188 €/m³, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2015, année déjà exceptionnelle où le prix de vente moyen des chênes avait atteint 171 €/m³.

 

Voir ci-dessous les comptes-rendus des ventes d’Aillant sur Tholon 2014 et 2015.

 

Pour comparaison, en 2007, année de référence pour bien des forestiers, le prix moyen du chêne, obtenu à la vente d’Aillant sur Tholon, était de 173 €/m³.

 

Cette année, plusieurs articles ont même suscité de belles surprises en atteignant des montants exceptionnels. L’article n° 9, situé à Fontaines (89), a été attribué au prix de 269 €/m³ (volume moyen de 2,88 m³/arbre) et l’article n° 52, martelé sur la commune de la Selle en Hermois (45), s’est vendu à 242 €/m³ (volume moyen de 2,73 m³/arbre).

 

Même si les bois moyens des coupes d’amélioration trouvent preneurs à des prix intéressants, essentiellement grâce aux exportations vers l’Asie et l’Inde, on constate toujours l’attention particulière accordée, par les acheteurs, aux chênes matures de circonférence supérieure ou égale à 180 cm, soit des volumes moyens de plus de 2,2 m³ par arbre. Le dynamisme du marché du merrain continue à soutenir le cours de ces chênes de qualité.


Malgré une satisfaction générale des propriétaires forestiers, il convient de rester prudent sur l’évolution des cours du chêne. En effet, ce marché s’inscrit dans une conjoncture économique fragile et des équilibres financiers instables. Pour maintenir des cours du chêne élevés, il est essentiel de poursuivre des sylvicultures raisonnées, productrices de bois de qualité, et de continuer à présenter sur les marchés des chênes de grosses dimensions (circonférence supérieure ou égale à 180 cm).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette vente 2016, ou présenter un lot pour la prochaine vente d'octobre 2017, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 13/10/2016)

La desserte des parcelles enclavées.

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Le morcellement de la forêt privée française confronte régulièrement les propriétaires au problème de l’exploitation de parcelles enclavées.

 

Selon l’article 682 du Code Civil, une parcelle est considérée enclavée dès lors qu’elle n’a pas d’issue sur une voie publique ou une issue insuffisante pour permettre une exploitation normale. Le détenteur du fonds enclavé peut alors demander aux propriétaires des parcelles voisines un droit de passage pour garantir la desserte de son bien.

 

L’article 683 du Code Civil précise que ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique la plus proche, à moindre dommage pour la parcelle traversée.

 

L’article 684 du Code Civil rappelle néanmoins que si l’état d’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 du Code Civil serait alors applicable.

 

Dans le cas où des aménagements sont nécessaires pour permettre la desserte d’une parcelle enclavée (création d’un chemin, installation de passages busés,…), les travaux sont naturellement à la charge du propriétaire de cette parcelle enclavée. Il en est de même pour les travaux d’entretien du passage.

 

Le droit de passage sur une parcelle voisine peut être assorti d’une indemnité dont le montant est établi entre les parties. Cette indemnité doit toutefois être proportionnelle aux dommages qui pourraient être occasionnés lors du passage.

Cette indemnité n’est pas exigible si le propriétaire de la parcelle enclavée peut apporter la preuve qu’il utilise un droit de passage sur une parcelle contiguë à sa propriété depuis plus de 30 ans (Article 685 du Code Civil).

 

Il est préférable que les conditions du droit de passage soient consignées dans une convention établie entre les parties. Pour être opposable aux tiers (héritiers, acquéreurs des parcelles, …), ce document doit prendre la forme d’un acte authentique enregistré au bureau de la publicité foncière.

 

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le propriétaire de la parcelle enclavée a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance. Il appartient alors au juge de fixer l’assiette de la servitude de passage, ses modalités d’utilisation, ainsi que le montant de l’indemnité s’il y a lieu.

 

Le droit français est fertile et créatif. Il existe donc quelques exceptions à ces réglementations et autant de cas particuliers. Pour tous renseignements complémentaires ou pour étudier ensemble une situation particulière, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 31/08/2016)

L'indicateur 2016 du marché des forêts françaises.

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Fin mai, comme chaque année, la FNSAFER et la SFCDC ont publié conjointement l’indicateur 2016 du marché des forêts. Ces chiffres résultent de l’analyse des transactions de forêts réalisées en 2015 sur le territoire français.

 

Malgré une progression de 6,4 % du nombre global des cessions, les mutations de propriétés boisées de plus de 100 hectares ont diminué de 8 %. Seules 110 ventes de forêts de plus de 100 hectares ont été enregistrées en 2015. Ce sont essentiellement les mutations de parcelles de moins de 10 hectares qui ont connues une franche augmentation. Le repli du marché des grandes forêts s’explique par le souhait des propriétaires de conserver des biens tangibles considérés comme des valeurs refuges depuis près de 10 ans.

 

En 2015, après quatre années de relative stabilité, le prix des forêts françaises a progressé de 2,8 %. Selon les spécialistes de la FNSAFER et de la SFCDC, cette tendance à la hausse devrait se confirmer dans les années à venir.

 

L’analyse des chiffres des 20 dernières années conclut à une hausse de près de 50 % du prix des forêts françaises depuis 1996 (en euros constants). En plus de cette progression significative de la valeur vénale des propriétés boisées, les investisseurs bénéficient de l’accroissement naturel des arbres et de l’augmentation du prix du bois, variable selon les essences. (Cf. Les comptes-rendus des ventes d’automne ci-dessous).

 

Cet engouement pour la forêt s’explique, en partie, par une conjoncture économique incertaine qui incite les investisseurs à se diriger vers des biens tangibles. L’intérêt des investisseurs pour les forêts françaises découle également d’un prix moyen des propriétés boisées nettement supérieur dans les pays frontaliers (Allemagne, Belgique, Suisse, …) et du manque d’opportunité de conclure des acquisitions forestières significatives sur ces territoires voisins.

 

A noter que le marché des terres agricoles et des parcelles viticoles connait un attrait identique, pour des raisons similaires.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces analyses, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(SC - 31/05/2016)

Le Code Forestier encadre les taux de prélèvement des coupes de bois.

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Le Code Forestier rappelle que, dans les forêts dépourvues d’une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion, aménagement forestier), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à une superficie généralement arrêtée à 4 hectares*, prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale, sauf si elles ont reçu un agrément au titre d’une autre disposition du Code Forestier ou au titre de l’article L 130 du Code de l’Urbanisme (Cf. publication ci-dessus).

 

* Dans chaque département, le seuil de superficie est défini par arrêté préfectoral.

 

La demande de coupe doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction Départementale des Territoires qui dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier et délivrer son autorisation. Dans les forêts privées, le Centre Régional de la Propriété Forestière est généralement consulté pour avis. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, l'autorisation de coupe est réputée accordée.

 

En cas de coupe illicite, l’article L 223-1 du Code Forestier précise que les amendes encourues par les propriétaires forestiers et les bénéficiaires de la coupe peuvent atteindre 60 000 € par hectare exploité abusivement.

 

Ces dispositions règlementaires ne s'appliquent pas aux peupleraies.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les procédures à respecter, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 20/04/2016)

Produits forestiers : modifications des taux de TVA.

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Depuis le 1er janvier 2016, l’article 278 bis du Code Général des Impôts précise que le taux de TVA réduit de 10 % s’applique aux opérations d'achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

 

- Le bois de chauffage (billons et bûches, quelles que soient leurs longueurs).

 

- Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage (briquettes et granulés de sciures ou copeaux compressés).

 

- Les déchets de bois destinés au chauffage (plaquettes forestières ou industrielles, chutes de scierie).

 

A noter que le taux réduit de TVA s’applique aux opérations portant sur ces produits, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (professionnel ou particulier).

 

 

Désormais, le taux normal de TVA de 20 % s’applique aux autres produits de la sylviculture (bois d’œuvre, bois d’industrie, …).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces modifications des taux de TVA, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 25/04/2016)

Des drones au service des propriétaires forestiers.

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Depuis plus d’un an, notre cabinet étudie la possibilité d’utiliser des drones pour améliorer nos missions d’expertise et de gestion forestière.

 

Les premiers vols tests effectués en 2015 apportent un regard nouveau sur la forêt et permettent de distinguer des détails jusqu’alors difficiles à percevoir, tel le taux de présence de douglas dans une plantation âgée de 5 à 10 ans, ou bien encore la répartition des différentes essences dans un peuplement forestier.

 

Ces premiers constats nous encouragent à poursuivre nos expérimentations en 2016. Une nouvelle série de vols tests sera d’ailleurs réalisée courant mars, dès lors que les conditions météorologiques seront favorables à l’acquisition de données.

 

L’analyse de ces images améliorera encore nos connaissances sur ce nouvel outil mis au service des propriétaires forestiers. Nous communiquerons régulièrement sur l’état d’avancement de nos observations.

 

Vous pouvez retrouver des exemples de photos prises à partir de drones sur la page facebook du cabinet https://www.facebook.com/Cabinet-Seillier-Chaton.

 

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 29/02/2016)

L'élagage des parcelles boisées en bordure des chemins ruraux.

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L’article D 161-24 du Code rural précise que les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées pour garantir la sécurité, le passage et la conservation des chemins.

 

De même, les haies doivent être taillées à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

 

Les propriétaires riverains des chemins ruraux ont l’obligation d’effectuer ces travaux d’élagage.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où ces propriétaires refuseraient de se conformer aux prescriptions du code rural, le Maire a la possibilité, après une mise en demeure restée sans effet, de faire réaliser ces travaux d’élagage à leurs frais. Le recouvrement de ces dettes est généralement assuré par les Trésoreries. Celles-ci ont d’ailleurs la capacité de faire saisir les comptes bancaires des redevables défaillants.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 02/02/2016)

 

Résultats de la vente de coupes de résineux de Saulieu (21) - 18 novembre 2015

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Le 18 novembre 2015, La ville de Saulieu accueillait une nouvelle édition de la vente de coupes de bois résineux des experts forestiers.

 

Les propriétaires forestiers que nous accompagnons présentaient 15 articles pour un volume global de 12 650 m³. Ces lots de bois, essentiellement situés sur le Morvan, étaient composés de douglas, épicéas communs, pins noirs d’Autriche, pins laricios et pins sylvestres.

 

De manière générale, alors que nous nous attendions à un léger fléchissement des cours, les prix de vente se sont maintenus sur les bases de 2014.

 

Les lots de douglas, dont les volumes unitaires fluctuent entre 2 m³ et 2,7 m³, se sont négociés entre 53 et 58 €/m³. Pour les plus belles qualités et des arbres élagués sur une hauteur de 6 à 7 m, les prix de vente dépassent même les 60 €/m³. Une éclaircie de douglas de 47 ans, située sur la commune de la Celle en Morvan (71), a été cédée au prix de 62 €/m³ (1,858 m³/arbre).

 

Les éclaircies de douglas, dont les volumes unitaires sont appréciés entre 0,6 m³ et 0,75 m³, ont été vendues entre 42 et 48 €/m³.

 

Les lots d’épicéas communs ont trouvé preneurs à des prix moyens compris entre 41 €/m³ et 46 €/m³, pour des volumes unitaires estimés entre 0,405 m³  et 0,835 m³.

 

Enfin, un lot mélangé de pins noirs d’Autriche, pins laricos et pins sylvestres, martelé sur la commune d’Aisy sur Armançon (89), a été attribué au prix de 29 €/m³ (1,034 m³/arbre).

 

Les résultats de cette séance de vente nous confortent quant à nos orientations de gestion des futaies de douglas de plus de 45 ans. En effet, les douglas, dont le volume unitaire est supérieur à 2,5 m³, continuent à très bien se négocier, sous réserve qu’ils soient de belle qualité et élagués.

 

Des infrastructures en bon état (routes forestières et places de dépôt) motivent également l’intérêt des acheteurs pour ces lots et permettent d’accéder aux meilleurs prix de vente.

 

Si vous souhaitez plus de renseignements sur cette vente de coupes de bois résineux, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

(SC - 01/12/2015)

 

Résultats de la vente de coupes de chênes d'Aillant sur Tholon - 12 octobre 2015

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Lundi 12 octobre s’est tenue l’édition 2015 de la vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon (89). Notre cabinet présentait 32 lots pour un volume global proche de 8 200 m³.

 

Comme chaque année, une quarantaine de responsables de scieries et quelques exploitants forestiers ont participé à cette séance de vente.

 

Une conjoncture économique favorable à la commercialisation des chênes matures de belle qualité a permis de récolter, en moyenne, 5 soumissions par lot. Les articles les plus convoités ont même reçu jusqu’à 10 propositions d’achat.

 

Lors de cette séance de vente, 30 coupes ont trouvé preneurs, soit 92,5 % du volume présenté. Le prix de vente moyen dépasse, cette année, 170 €/m³, toutes qualités confondues. On note une progression du prix du chêne de l’ordre de 11 % par rapport à l’automne 2014. L’année passée, le prix moyen de la vente était de 154 €/m³.

 

Plusieurs articles, de belle qualité, ont même largement dépassé le prix de 200 €/m³. Un lot de chênes, situé dans la région de Cudot (89), a atteint le prix de 237 €/m³ (volume moyen : 2,2 m³/arbre).

 

L’orientation de notre cabinet de privilégier la mise en marché de chênes matures, de circonférence supérieure ou égale à 180 cm, continue à profiter aux propriétaires forestiers que nous accompagnons. Toutefois, bien que la conjoncture semble très favorable à la commercialisation des gros chênes de qualité, il convient de rester prudent pour l’avenir. La prochaine édition de la vente d’Aillant sur Tholon, programmée en octobre 2016, permettra peut-être de confirmer la hausse régulière du prix du chêne (5 à 10 % par an) dont les propriétaires forestiers bénéficient depuis l’automne 2010.

 

Pour accéder à des renseignements complémentaires sur cette vente, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 14/10/2015)

La loi fait évoluer le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

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La loi de modernisation agricole n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié le Code Forestier.

 

L’article L 124-2 du Code Forestier précise que, pour des propriétés de moins de 25 hectares, « sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d’au moins dix ans ».

 

D’autre part, l’article 69 de la loi de modernisation agricole rappelle qu’une garantie de gestion durable est conditionnée par la mise en œuvre  effective d’un programme des coupes et travaux.

 

De ce fait, bien que les textes ne l’explicitent pas clairement, pour bénéficier de la garantie de gestion durable nécessaire au respect de la législation relative à l’octroi des certificats ISF et MONICHON, il est désormais indispensable d’annexer un programme des coupes et des travaux à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Ces documents sont soumis à l’avis du Conseil de Centre du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

 

A noter, par ailleurs, que l’article 93 XIX de la loi de modernisation agricole supprime le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles à compter du 1er janvier 2022.

 

Pour accéder à des renseignements complémentaires ou nous soumettre l’étude d’un cas particulier, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 30/09/2015)

De nouvelles attaques de pucerons lanigères dans l'Yonne.

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Le puceron lanigère impacte les peupleraies françaises depuis une vingtaine d’années. Au cours de l'été 2015, cet insecte a touché plusieurs plantations de I 214 dans les vallées de l’Yonne et de l’Armançon.

 

Les symptômes d’une attaque de pucerons lanigères consistent en l’apparition d’un feutrage blanchâtre sur l’écorce en été qui évolue, durant l’hiver suivant, vers des nécroses et des écoulements noirâtres le long du tronc.

L’effet de ces piqures d’insectes sur les peupliers est dévastateur. Les arbres fragilisés deviennent très sensibles au vent et risquent de dépérir l’année suivante.

 

Si vos bois approchent le terme d’exploitabilité (120 à 130 cm de circonférence), ou si l’attaque de pucerons s’avère trop importante pour être supportée par vos peupliers, il est impératif d'envisager la récolte anticipée de la peupleraie pour limiter les pertes économiques.

 

Si vous souhaitez établir un diagnostic de vos plantations, ou bien être assisté pour la récolte de vos peupliers, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

Photos : Attaque de pucerons lanigères sur la commune de Champlay (89) - Août 2015.

 

(PM - 25/08/2015)

 

 

 

Droit de préférence des Communes - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

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La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit que, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie globale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

 

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il excerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.

 

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contigües à la propriété à vendre exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu par l'article L.331-19 du code forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

 

Les ventes opérées en violation du droit de préférence de la commune peuvent être frappées de nullité.

 

Cliquez ici pour demander tous renseignements complémentaires sur la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

 

(SC - 20/11/2014)

 

Modification du code forestier - Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pisani de 1963, une coupe programmée dans un plan simple de gestion agréé pouvait être anticipée ou retardée de cinq années au plus. 

 

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié l'article L312-5 du code forestier en réduisant ce délai à quatre années, au maximum.

 

Les coupes extraordinaires, prévues en deçà et au-delà de cette limite de quatre années, ou non inscrites au programme d'un plan simple de gestion, doivent recevoir l'aval du Centre Régional de la Propriété Forestière. 

 

Vous pouvez cliquer ici pour solliciter tous renseignements complémentaires.

 

(SC - 18/11/2014)

 

Vente de coupes de bois résineux de Saulieu - 12 novembre 2014

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Le 12 novembre dernier, notre cabinet a participé, comme chaque année, à la vente groupée de coupes de bois résineux de Saulieu (21). Le millésime 2014 regroupait 65 articles pour un volume cumulé de près de 51 500 m³.

Plus d’une trentaine d’acheteurs (scieries et exploitants forestiers) étaient présents dans la salle. La séance s’est déroulée dans une ambiance sereine et studieuse.

Notre cabinet présentait 17 articles pour un volume global de 16 300 m³. Ces lots de bois consistaient essentiellement en des éclaircies de douglas, épicéas, mélèzes, pins noirs et pins sylvestres.

Plusieurs lots de douglas de belle qualité, dont le volume unitaire varie entre 1,2 et 1,9 m³ par arbre, ont été attribués entre 53 et 56 €/m³.

Les éclaircies de douglas, dont le volume unitaire des arbres est estimé entre 0,6 et 0,95 m³, ont trouvé acquéreurs entre 37 et 47 €/m³.

Comme l’année passée, les éclaircies d’épicéas ont reçu un bon accueil. Un lot de 929 m³ (0,788 m³/arbre), situé sur la commune de Montsauche (58), a été attribué à 48 €/m³. Une coupe mélangée épicéas – douglas (0,946 m³/arbre) a été vendue au prix de 44 €/m³ et un autre lot mixte épicéas - mélèzes (0,786 m³/arbre), situé en Haute-Saône, a été cédé à 47 €/m³.

Enfin, deux éclaircies de pins noirs et pins sylvestres, dont le volume unitaire des arbres est de 0,889 m³ et 1,053 m³, ont été attribuées aux prix respectifs de 27 et 28 €/m³.

La totalité des coupes présentées par notre cabinet a trouvé preneur, sur des bases de prix équivalentes aux années précédentes.

La prochaine édition de la vente de Saulieu aura lieu en novembre 2015. Vous pouvez nous contacter dès maintenant pour proposer vos lots de bois résineux, en cliquant ici.

 

Vente de coupes de bois feuillus d'Aillant sur Tholon - 13 octobre 2014

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Le 13 octobre dernier s’est déroulée la trentième édition de la vente de coupes de bois feuillus d’Aillant sur Tholon (89). Au fil des années, cette vente privée de coupes de bois s’est spécialisée dans la commercialisation de chênes matures de qualité.

Le cahier-affiches 2014 réunissait 62 coupes pour un volume global proche de 13 500 m³, principalement des lots de chênes situés dans l’Yonne et les départements limitrophes.

Comme chaque année, la salle était comble. La acheteurs présents dans la salle (une quarantaine de scieries et d'exploitants forestiers) parcourent jusqu’à 200 km pour assister à cette séance.

Notre cabinet proposait 33 coupes pour un volume cumulé de près de 8 250 m³. Une fois de plus, cette vente n’a pas failli à sa réputation. Sur l’ensemble des lots présentés, le prix moyen des chênes a atteint 154 €/m³, toutes qualités confondues.

Les coupes de chênes les plus convoitées ont fréquemment dépassées le prix de 180 €/m³, pour des arbres dont le volume moyen est de l’ordre de 2,5 m³. Un lot de chênes exceptionnels (2,7 m³/arbre), martelés dans la région de Cudot (89), a même atteint le prix de 232 €/m³.

Il faut également noter le prix de 101,50 €/m³ obtenu pour un lot de frênes de belle qualité (1,8 m³/arbre).

Malgré le retrait de quelques coupes d’amélioration qui n’ont pas trouvé preneur aux prix escomptés, notre cabinet a vendu plus de 91 % du volume présenté dans le cahier-affiches.

La prochaine vente de coupes de bois d’Aillant sur Tholon se déroulera en octobre 2015. Vous pouvez dès maintenant proposer vos lots en nous écrivant par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.