L’article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et le décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 ont modifié l’article L 312-1 du Code forestier.

 

Ces textes ont abaissé, de 25 à 20 hectares, le seuil de surface à partir duquel l’agrément d’un plan simple de gestion (PSG) devient obligatoire.

 

Bien que cette nouvelle disposition légale soit entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 12 juillet 2023, les propriétaires forestiers disposent de délais pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation :

 

- Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés ne sont pas gérés conformément à un règlement type de gestion (RTG) ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) en vigueur à la date du 12 juillet 2023, les projets de PSG doivent être présentés à l’agrément du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) avant le 12 juillet 2026.

 

- Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un RTG ou à un CBPS expirant entre le 12 juillet 2023 et le 12 juillet 2026, les projets de PSG doivent être présentés à l’agrément du CNPF avant le 12 juillet 2026.

 

- Lorsque les bois et forêts des propriétaires concernés sont gérés conformément à un RTG ou à un CBPS en vigueur à la date du 12 juillet 2023 et expirant après le 12 juillet 2026, les projets de PSG doivent être présentés à l’agrément du CNPF avant le 12 juillet 2028.

 

Tant que le délai de présentation d’un PSG au CNPF n’est pas atteint, les bois et forêts soumis à cette nouvelle règlementation ne relève pas du régime spécial d’autorisation administrative prévu par l’article L 312-9 du Code forestier.

 

A noter que pendant les délais impartis aux propriétaires forestiers pour présenter un projet de PSG au CNPF, les coupes réalisées sur les propriétés concernées par cette nouvelle règlementation restent soumises au régime des coupes prévue par l’article L 124-5 du Code forestier, prévoyant notamment une demande d’autorisation administrative pour les coupes dépassant un seuil départemental (seuil fixé entre 0,5 et 4 ha par le Préfet dans chaque département).

 

Pour obtenir des informations complémentaires ou solliciter un devis pour faire établir un plan simple de gestion, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC - 15 01 2024

Le 7 décembre 2023, l’antenne limousine de notre cabinet présentait deux lots de douglas à la vente de coupes de bois résineux d’Ussel (19). Le volume global de ces deux coupes de douglas était de 1635 m³.

 

Ces deux articles ont trouvé preneurs lors de la séance de vente. Le tableau suivant récapitule les résultats obtenus :

 

Localité	Essence principale	Volume de l'arbre moyen	Prix de vente	Nombre de soumissions
Bord Saint Georges (23)	Douglas	2,15 m³/arbre	71 €/m³	7
Nedde (87)	Douglas	3,96 m³/arbre	105 €/m³	7

 

 

Pour présenter une coupe dans une prochaine vente groupée des experts forestiers (printemps ou automne 2024), vous pouvez nous contacter en cliquant ici

SC – 10 12 23

Le 14 novembre dernier, comme depuis de nombreuses années, notre cabinet participait à la vente groupée de coupes de bois résineux de Saulieu (21). Pour cette édition 2023, nous présentions 22 articles pour un volume global de 21 874 m³, dont 12 834 m³ de douglas et 5 908 m³ d’épicéa.

 

91 % des volumes mis en marché ont été attribués lors de la séance de vente et dans les jours suivants.

 

Le nombre moyen de soumissions par article est de 4 (contre 3,2 offres d’achat en moyenne en 2022). A noter qu’un lot composé majoritairement de pins noirs d’Autriche a reçu 9 propositions d’acquisition.

 

Le tableau suivant récapitule les prix de vente des douglas par catégorie de dimensions :

 

Volume moyen des douglas	Prix de vente moyen Novembre 2023
Volume moyen compris entre 0,5 et 1 m³/arbre	58 €/m³
Volume moyen compris entre 1 et 1,5 m³/arbre	82 €/m³
Volume moyen compris entre 1,5 et 2 m³/arbre	77 €/m³
Volume moyen supérieur à 2 m³/arbre	79 €/m³

 

Malgré une conjoncture économique incertaine pour les prochains mois, les cours du douglas bénéficient d’une croissance moyenne comprise entre 10 et 15 %, en comparaison avec les prix obtenus en novembre 2022.

 

Les épicéas connaissent également un net regain d’intérêt, avec des prix de vente compris entre 60 et 70 €/m³, pour des arbres dont le volume moyen est d’environ 1 m³.

 

Les pins profitent eux aussi de la hausse des cours des bois résineux. Un lot de pin sylvestre a été attribué à 40 €/m³ (Volume de l’arbre moyen : 1,063 m³) et une coupe principalement composée de pin noir d’Autriche a trouvé preneur à 61 €/m³ (volume de l’arbre moyen : 1,553 m³).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter une coupe dans une prochaine vente groupée des experts forestiers, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

SC - 20 11 23

Le 16 octobre dernier se tenait, à l’Hôtel Mercure d’Appoigny (89), l’édition 2023 de notre vente de coupes de bois feuillus.

 

Cette année, notre cabinet mettait en marché 58 articles pour un volume global de 17 131 m³. Le chêne représentait près de 89 % de ce volume de bois d’œuvre, soit 15 214 m³.

 

Depuis octobre 2020, cette vente de coupes de bois se déroule sur la plateforme de ventes informatisées des Experts Forestiers de France. Pour ce millésime 2023, 47 scieries ou exploitants forestiers s’étaient inscrits sur la plateforme, après avoir transmis les documents nécessaires au bon déroulement de la séance, savoir leur attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une promesse de caution bancaire à hauteur de leurs intentions d’achat.

 

Près de 90 % des volumes présentés ont été attribués en séance ou dans les jours qui ont suivi la vente.

 

En moyenne, chaque article a reçu 5 propositions d’achat (contre 6 offres d’achat en moyenne en 2022).

 

Le prix de vente moyen des coupes de chêne mises en marché a été de 203 €/m³, toutes dimensions et toutes qualités confondues (307 €/m³ en octobre 2022 et 208 €/m³ en octobre 2021).

 

Pour les lots de bois à dominance de chêne, une analyse approfondie des prix de vente permet d’établir le tableau récapitulatif suivant :

 

	Prix de vente octobre 2023	Prix de vente octobre 2022	Prix de vente octobre 2021
Volume moyen inférieur à 1 m³	-	144 €/m³	87 €/m³
Vol. moyen compris entre 1 et 1,5 m³	146 €/m³	199 €/m³	158 €/m³
Vol. moyen compris entre 1,5 et 2 m³	216 €/m³	279 €/m³	204 €/m³
Vol. moyen compris entre 2 et 2,5 m³	250 €/m³	388 €/m³	261 €/m³
Volume moyen supérieur à 2,5 m³	250 €/m³	395 €/m³	325 €/m³

 

 

Depuis 2010, les cours du chêne ont connu des croissances régulières, de l’ordre de 5 à 10 % par an. A l’automne 2023, après ces années de progression constante, les prix du chêne se réajustent sur la base des cours de 2020. Ce fléchissement s’explique principalement par un ralentissement de l’activité dans le domaine de la construction, ainsi qu’une baisse significative des exportations.

 

Alors que le premier semestre 2024 sera probablement assez calme, les spécialistes s’accordent sur le retour d’une activité plus soutenue à l’automne prochain.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter un lot de chêne à une prochaine session de vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC – 30 10 2023

Le Ministère de l’Agriculture et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ont récemment retenu notre cabinet comme lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Renouvellement forestier » du programme d’investissement France 2030.

 

Les propriétaires forestiers que nous accompagnons bénéficient ainsi d’un accès privilégié à des subventions pour aider à l’amélioration de leurs forêts ou adapter leurs peuplements forestiers aux effets du changement climatique.

 

Selon les caractéristiques des projets forestiers envisagés, les taux de subvention varient de 37,5 % à 80 %.

 

Pour plus de renseignements ou étudier un projet d’investissement forestier, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

SC - 18 08 2023

Le 5 avril 2023, lors de la vente de coupes de bois de la Bussière (45), notre cabinet présentait 5 lots de chênes pour un volume global de 2 336 m³.

 

La totalité de ces articles a été vendue. Le tableau suivant récapitule les résultats de ces mises en marché :

 

Localité	Essence principale	Volume de l'arbre moyen	Prix de vente obtenu	Nombre de soumissions	Observation
Perrigny (89)	Chêne	0,796 m³	133 €/m³	4
Chevannes (89)	Chêne	1,180 m³	155 €/m³	1
Saint Martin des Champs (89)	Chêne	1,237 m³	240 €/m³	9
Saint Fargeau (89)	Chêne	1,383 m³	205 €/m³	7
Guillon en Terre Plaine (89)	Chêne	1,930 m³	274 €/m³	9	Label UE

 

 

La prochaine vente de coupes de chênes est programmée le 16 octobre 2023 à Appoigny (89). Il est possible d'y présenter un lot jusqu'au 31 juillet 2023. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les conditions de mise en vente en cliquant ici.

SC - 05 06 23

En mars 2021, le Cabinet CHATON-MEUNIER a été admis lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) du volet forestier du Plan de Relance organisé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

 

De juin 2021 à avril 2023, 29 des propriétaires forestiers que nous accompagnons ont bénéficié des subventions accordées par l’Etat et l’Europe pour reconstituer, améliorer ou régénérer leurs forêts.

 

Nous avons constitué 48 dossiers de demande de subvention portant sur une superficie cumulée de 463 hectares, soit un montant global de subventions collectées de 1 771 990 €.

 

Alors que le volet forestier du Plan de Relance arrive à son terme, un nouveau dispositif de subvention sera prochainement déployé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dans le cadre du vaste plan d’investissement « France 2030 ».

 

Notre cabinet va présenter un dossier de candidature à ce nouvel Appel à Manifestation d’Intérêt. Les résultats de cet AMI - Renouvellement forestier devraient être publiés dans les prochaines semaines.

 

Afin d’obtenir des renseignements complémentaires ou solliciter une subvention pour soutenir un projet forestier, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC – 07 05 2023

Dans le prolongement de son Master « Forêt et mobilisation des bois » suivi en alternance entre l’Université d’Orléans et notre cabinet, Rémi GASPARD a intégré notre équipe comme ingénieur forestier voilà quelques mois maintenant. Grace à de solides compétences, Rémi assure principalement des opérations de gestion technique des forêts (plan simple de gestion, dossier de demande de subvention, organisation et suivi de chantiers sylvicoles, martelage de coupes de bois, …).

 

Depuis quelques jours, Rémi a été admis comme membre stagiaire des Experts Forestiers de France. Accompagné par les experts forestiers du cabinet, il va ainsi poursuive sa formation, notamment dans le domaine de l’expertise et du conseil en investissement forestier.

 

Originaire du département de la Creuse, Rémi participe également au développement de notre bureau installé récemment à Sainte-Feyre, près de Guéret. Ce nouveau secteur d’activité, et les opportunités qu’il génère pour les investisseurs que nous accompagnons, seront présentés très prochainement.

 

Dynamique, impliqué, rigoureux, de bonne humeur permanente, Rémi est désormais un élément moteur de notre structure. Il partage nos valeurs tant forestières qu’humaines et participera sans nul doute à la pérennité du cabinet.

 

SC – 13 03 2023

La traditionnelle vente de coupes de bois résineux de Saulieu s’est tenue le 15 novembre 2022.

 

Une vingtaine d’acheteurs (scieries et exploitants forestiers) s’étaient inscrits sur le site internet des Experts Forestiers de France pour participer à cette séance de vente.

 

Notre cabinet présentait 17 lots de bois pour un volume global de 19 735 m³, dont 11 585 m³ de douglas et 4890 m³ d’épicéas communs.

 

Un contexte économique un peu particulier a pesé sur cette séance de vente. En effet, un ralentissement des chantiers de construction tant chez les particuliers que chez les professionnels et des stocks de bois volumineux dans les scieries ont contraint les acheteurs à la prudence. Les articles présentés à la vente ont reçu en moyenne 3,2 propositions d’achat (contre 4 soumissions en moyenne en novembre 2021). 72,5 % du volume de bois mis en marché par notre cabinet a été attribué au cours de la vente ou durant les jours qui ont suivi.

 

Après deux années de forte hausse (+ 20 % en 2020 et + 25 % en 2021), le prix de vente des douglas a retrouvé son cours de 2019.

 

Les douglas dont le volume moyen est de l’ordre de 0,5 m³/arbre se sont vendus entre 45 et 50 €/m³, les douglas dont le volume moyen est proche de 1 m³/arbre ont été attribués à environ 65 €/m³, et les douglas d’un volume moyen de l’ordre de 1,5 m³/arbre ont été cédés sur la base de 75 €/m³.

 

Après quelques années moroses dues à la crise des scolytes, le prix de vente des épicéas communs retrouve un niveau intéressant. Le cours fluctue de 40 à 55 €/m³ selon le volume moyen des arbres et la proportion d’épicéas scolytés.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter une coupe dans la prochaine vente de novembre 2023, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC - 30 11 2022

Le 17 octobre 2022 se tenait, à Appoigny (89), la traditionnelle vente de coupes de chêne des Experts Forestiers de France.

 

Notre cabinet présentait 52 articles pour un volume global de 17 185 m³, dont 13 945 m³ de bois d’œuvre de chêne.

 

Pour participer à cette session de vente, cinquante-deux acheteurs (scieries et exploitants forestiers) s’étaient inscrits sur la plateforme numérique des Experts Forestiers de France. Vingt-trois d’entre eux sont parvenus à acquérir au moins un article.

 

Comme les années passées, la vente a été particulièrement dynamique. La globalité des coupes présentées a trouvé preneur lors de la vente, ou dans les jours suivants. Les articles ont reçu en moyenne 6 soumissions, jusqu’à 12 propositions d’achat pour la coupe la plus convoitée située sur la commune de Villiers Saint Benoit (89).

 

Le prix de vente moyen des coupes de chêne mis en marché a été de 307 €/m³, toutes dimensions et toutes qualités confondues (contre 208 €/m³ lors de la vente d’octobre 2021).

 

Pour comparaison, le prix de vente moyen des articles labellisés « Transformation UE », c’est-à-dire les lots destinés exclusivement aux scieries et exploitants forestiers ayant pris l’engagement de transformer le bois sur le territoire européen, a été de 303 €/m³.

 

Pour les lots de bois à dominance de chêne, une analyse approfondie des soumissions collectées permet d’établir le tableau récapitulatif suivant :

 

	Prix de vente octobre 2022	Prix de vente octobre 2021	Progression
Volume moyen inférieur à 1 m³	144 €/m³	87 €/m³	+ 65 %
Volume moyen compris entre 1 et 1,5 m³	199 €/m³	158 €/m³	+ 26 %
Volume moyen compris entre 1,5 et 2 m³	279 €/m³	204 €/m³	+ 37 %
Volume moyen compris entre 2 et 2,5 m³	388 €/m³	261 €/m³	+ 49 %
Volume moyen supérieur à 2,5 m³	395 €/m³	325 €/m³	+ 21 %

 

 

 

Contrairement aux années passées, les coupes majoritairement composées de chêne, labellisées ou non « Transformation UE », ont été principalement acquises par des scieries installées sur le territoire national. Les exportateurs potentiels ont acheté seulement trois articles, soit à peine 6 % du volume global présenté par notre cabinet. Cette tendance confirme le dynamisme des marchés et les besoins en bois d’œuvre des entreprises locales.

 

La prochaine vente de coupes de chêne est d’ores et déjà programmée le lundi 16 octobre 2023. Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter un lot de chêne à cette prochaine session de vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC - 30 10 2022

La majorité des coupes de bois que notre cabinet met en vente pour le compte de propriétaires forestiers est réglée, en totalité ou pour partie, par des billets à ordre avalisés.

Un billet à ordre est un document par lequel le souscripteur se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à une date spécifiée sur le titre.

S’ils sont cautionnés (avalisés) par la banque du souscripteur,  les billets à ordre garantissent une transaction dont le paiement peut être consenti selon plusieurs échéances.

 

La vente d’une coupe de bois peut être considérée comme parfaite dès lors que le propriétaire forestier ou son représentant dispose :

- du contrat de vente de la coupe de bois signé par l’acquéreur (exploitant forestier ou scierie) et éventuellement par sa banque caution.

- du ou des billets à ordre signés par le souscripteur et avalisés par la banque caution.

- d’un exemplaire du cahier des clauses générales de la vente également signé, ou à défaut une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’acheteur de la coupe.

 

Le permis d’exploiter peut alors être délivré à l’acquéreur de la coupe de bois.

 

Le billet à ordre est régi par les articles L 512-1 à 8 du Code de Commerce. Ce titre formel doit impérativement préciser les mentions prévues par l’article L 512-1 du Code de Commerce :

- La clause « à ordre »

- La promesse pure et simple de payer une somme déterminée

- L’indication de l’échéance

- L’indication du lieu de paiement

- Le nom du bénéficiaire

- La mention du lieu et de la date de souscription

- La signature manuscrite du souscripteur

- La signature de l’aval (banque caution), dans le cas d’un billet à ordre avalisé. Selon les termes de l’article L 512-4 du Code de Commerce « si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre ».

 

Le billet à ordre et la possibilité d’y adjoindre une caution (un aval) sont parfaitement encadrés par le Code de Commerce. La banque du bénéficiaire a donc l’obligation de prendre en charge cet effet de commerce et de procéder à sa régularisation, à la date échéance précisée sur le titre.

 

En cas de refus ou d’incapacité de paiement du souscripteur d’un billet à ordre à la date échéance, le bénéficiaire a la possibilité de faire dresser un acte de protêt par un huissier ou un notaire et d’engager une procédure courte pour faire exécuter le titre.

 

Des carnets à souches de billets à ordre vierges sont disponibles dans les papeteries ou sur internet.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez également nous écrire par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 10 11 2018)

Le 16 novembre 2021, notre cabinet participait à la vente de coupes de bois résineux de Saulieu (21). Cette année encore, le contexte sanitaire a contraint d’organiser cette séance de vente exclusivement en distanciel, via la plateforme de vente numérique d’Experts Forestiers de France.

 

Notre cabinet présentait 19 lots de bois résineux pour un volume global de 18 075 m³, dont 17 430 m³ de douglas.

 

La totalité de ces coupes de bois a été vendue en séance. Chaque article a reçu en moyenne 4 propositions d’achat, jusqu’à 7 soumissions pour les lots les plus disputés.

 

Après une augmentation de 20 % à l’automne 2020, le cours du douglas a connu une progression de près de 25 % à l’automne 2021. Toutes qualités et toutes dimensions confondues, le prix moyen de vente du douglas s’élève à 98 €/m³ (contre 79 €/m³ en novembre 2020 et 66 €/m³ à l’automne 2019). Vous pouvez retrouver les analyses des ventes des années passées dans les publications ci-dessous.

 

Quatre lots de douglas particulièrement convoités ont même atteint le prix de vente moyen de 115 €/m³.

 

Une analyse détaillée des offres d’achat collectées permet de dresser le tableau récapitulatif suivant :

 

Volume moyen des douglas	Prix de vente moyen - novembre 2021	Prix de vente moyen - novembre 2020	Evolution des cours du douglas 2020/2021
0,5 à 1 m³/arbre	83 €/m³	74 €/m³	+ 12 %
1 à 1,5 m³/arbre	102 €/m³	82 €/m³	+ 24 %
1,5 à 2 m³/arbre	113 €/m³	78 €/m³	+ 45 %
2 à 2,5 m³/arbre	113 €/m³	89 €/m³	+ 27 %
Plus de 2,5 m³/arbre	113  €/m³	-	-

 

 

Remarque : Ces chiffres sont exclusivement issus de l’analyse des coupes de douglas vendues par notre cabinet, c’est-à-dire des lots de bois dont les volumes sont établis sur des bases similaires d’année en année.

 

Comme en novembre 2020, on souligne les bons résultats obtenus sur les ventes de gros douglas, d’un volume unitaire supérieur à 2,5 m³/arbre. Les cours du douglas restent stables dès lors que le volume unitaire moyen atteint 1,5 m³/arbre. Ces prix intéressants peuvent encourager les propriétaires forestiers à laisser vieillir leurs futaies de douglas et, pour les propriétaires les plus motivés, à les convertir progressivement en boisements irrégularisés, sous conditions bien entendu que la station forestière soient particulièrement favorables à la production de douglas de qualité.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter une coupe de bois résineux à une prochaine vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC – 30 11 2021

Le 18 octobre 2021 s’est tenue la traditionnelle vente de coupes de chêne de l’Yonne. Depuis l’année passée, cette séance s’effectue via la plateforme de vente développée par Experts Forestiers de France. L’outil numérique permet aux acheteurs, comme aux propriétaires forestiers vendeurs, de suivre la vente depuis leur bureau.

 

Pour garantir la stabilité du réseau internet, la vente a été transférée d’Aillant sur Tholon à la salle de l’Hôtel Mercure d’Appoigny équipée de la fibre.

 

Pour le millésime 2021, notre cabinet présentait 32 articles pour un volume global de bois d’œuvre de 9 542 m³, dont 8 437 m³ de chêne, soit 88 % du volume mis en marché. A la demande de propriétaires forestiers, huit de ces coupes étaient labellisées « Transformation UE », soit un volume global de 2 020 m³. Ces lots de chêne ne pouvaient être soumissionnés que par des entreprises qui s’engagent à effectuer la première transformation des grumes sur le territoire européen. La labellisation « Transformation UE » d’une coupe demeure une démarche personnelle et volontaire de propriétaires forestiers soucieux que leur production de chêne ne soit pas exportée en grumes hors des frontières européennes.

 

Cinquante-trois scieries ou exploitants forestiers se sont inscrits pour participer à la vente. Une vingtaine d’entre eux était présent dans la salle.

 

Vingt-trois acheteurs différents se sont partagés la totalité du volume mis en marché, cédé en séance ou à l’issue immédiate de la vente.

 

Les acheteurs ont animé la vente par l’envoi de nombreuses soumissions. Pour les 32 articles présentés, nous avons collecté 187 propositions d’achat, soit en moyenne 6 soumissions par coupe (chiffre similaire à la vente d’octobre 2020). Deux lots, particulièrement convoités, ont reçu jusqu’à 10 offres d’achat. En comparaison, les articles labellisés « Transformation UE » ont recueilli, en moyenne, 6,1 propositions d’achat.

 

Pour l’ensemble des coupes mises en marché, le prix de vente moyen est de 208 €/m³, toutes dimensions et toutes qualités confondues. Lors de la vente d’octobre 2020, le prix de vente moyen était de 197 €/m³, soit une progression de l’ordre de 5,6 %. Le prix moyen des huit articles labellisés « Transformation UE » est de 261 €/m³.

 

Une analyse plus approfondie des soumissions collectées fait ressortir les valeurs suivantes :

 

	Ensemble de la vente	Articles labellisés "Transformation UE"
Volume moyen inférieur à 1 m³	87 €/m³	87 €/m³
Volume moyen compris entre 1 et 1,5 m³	158 €/m³	204 €/m³
Volume moyen compris entre 1,5 et 2 m³	204 €/m³	215 €/m³
Volume moyen compris entre 2 et 2,5 m³	261 €/m³	274 €/m³
Volume moyen supérieur à 2,5 m³	325 €/m³	348 €/m³

 

 

Les valeurs communiquées ci-dessus doivent être reçues avec précaution. Elles correspondent à l’analyse de seulement 32 articles présentés dans une vente historiquement convoitée. Elles ne peuvent être généralisées à l’ensemble des ventes de coupes de bois. On constate toutefois que, lors de cette séance, la labellisation « Transformation UE » n’a eu aucun effet négatif sur les prix de vente.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou présenter une coupe de bois dans une prochaine vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

SC – 2021 10 25

Des propriétaires forestiers nous interrogent régulièrement sur le sujet des exportations de grumes de chêne vers l’Asie, et notamment en direction de la Chine. Même s’ils existent depuis de nombreuses années, ces marchés internationaux ont mobilisé de plus en plus de matière au cours des derniers mois.

 

Devant ce phénomène, certains pays (Roumanie, Russie) ont décidé de prendre des mesures pour limiter les exportations de grumes de chêne vers l'Asie. Le gouvernement français s’est également emparé du sujet, sans se résoudre à des décisions restrictives pour le moment.

 

Il est toutefois possible pour un propriétaire forestier d’orienter la vente de ses chênes vers des entreprises françaises ou européennes qui s’engagent à effectuer la première transformation du bois en Europe. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une labellisation des lots de chênes mis en vente, dite « Label transformation UE ».

 

Actuellement, près de 270 entreprises françaises et européennes ont adhéré à la labellisation « Transformation UE ». Les scieries qui s’engagent à effectuer la première transformation des grumes de chêne en Europe sont régulièrement contrôlées par une société d’audit indépendante.

 

La labellisation « Transformation UE » demeure une démarche volontaire de propriétaires forestiers désireux de soutenir la filière forêt-bois française et d’apporter de la cohérence à leur production de chênes.

 

Pour la vente de coupes de chênes EFF d’Appoigny (89), programmée le 18 octobre 2021, 25 % des articles mis en marché par notre cabinet sont labellisés « Transformation UE ». Ainsi, 1023 grumes de chêne, soit un volume global de 1 948 m³, seront transformées principalement sur le territoire national.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la labellisation « Transformation UE » ou présenter une coupe de chênes dans une vente organisée par notre cabinet, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

SC - 11 10 2021

Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) constitue, aux côtés du Règlement Type de Gestion et du Plan Simple de Gestion, l’un des trois documents de gestion durable pour les bois et forêts des particuliers. Il est l’outil principal qui porte les propriétés forestières de moins de 10 hectares dans la voie de la gestion durable.

 

La loi de modernisation agricole d’octobre 2014 prévoyait la suppression des CBPS à compter du 1er janvier 2022.

 

La disparition programmée des CBPS aurait, du jour au lendemain, privé de garantie de gestion durable 24 000 propriétés boisées représentant 210 000 hectares de forêts.

 

L’article n° 53 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, promulguée voilà quelques jours, assure la continuité des CBPS au-delà du 31 décembre 2021. Cependant, lorsqu’un propriétaire forestier sollicitera une adhésion à un CBPS, il devra systématiquement soumettre, à l’approbation du Centre National de la Propriété Forestière, un programme des coupes et des travaux.

 

Pour les propriétaires forestiers d’ores et déjà engagés dans un CBPS dépourvu de programme des coupes et des travaux, ils disposent d’un délai de 2 ans pour en faire approuver un par le CNPF.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou faire établir un CBPS, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

SC – 28 08 2021

La filière forêt-bois, essentielle dans l’atténuation du changement climatique, permet de compenser environ 20% des émissions françaises de CO2. Les sécheresses de ces dernières années, ainsi que les attaques de scolytes sur les forêts d’épicéas, ont été des alertes fortes sur la résilience des forêts et leur capacité à s’adapter au changement climatique.

 

Dans son volet forestier, le Plan de Relance de l’Etat met en place un grand programme de soutien aux forêts françaises dont l'objectif est de reboiser 45 000 ha et ainsi capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année.

 

Des subventions soutiennent les investissements des propriétaires forestiers à hauteur de :

 

- 80% pour les peuplements dépérissants ou scolytés.

- 60% pour l’amélioration des peuplements pauvres et l’adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique.

 

Dans cette perspective, en décembre 2020, le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) à destination des gestionnaires forestiers.

 

La candidature de notre cabinet a été retenue par le Ministère qui alloue, aux propriétaires forestiers que nous accompagnons, une enveloppe globale de 638 000 € pour aider au financement de reboisements. Des dossiers de demande de subvention peuvent être déposés jusqu’au 31 décembre 2021.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires et bénéficier de ces aides, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(PM - 12 07 2021)

Les propriétaires qui ont fait réaliser, en 2020, des travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (au titre de l’imposition de leurs revenus).

 

Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 18 % du montant de l’investissement réalisé en 2020, dans la limite d’un montant de travaux forestiers de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une déclaration commune.

 

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les propriétaires forestiers doivent s’engager à conserver leur forêt durant huit années et appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée.

 

Les porteurs de parts d’un groupement forestier peuvent bénéficier d’un même crédit d’impôt sous réserve que le groupement forestier conserve la propriété durant huit années et fasse appliquer une garantie de gestion durable pendant une même durée. L’associé du groupement forestier doit également s’engager à conserver ses parts sociales durant quatre années.

 

Seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent prétendre à ce crédit d’impôt.

 

Lorsque les investissements sont des plantations forestières, celles-ci doivent être réalisées avec des graines et des plants conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat.

 

Le montant des travaux forestiers réalisés en 2020 doit être déclaré dans la case 7 UP de la déclaration 2042 RICI (Cerfa 15637*05). Si le montant de l'investissement effectué en 2020 est supérieur au plafond précisé ci-dessus, le contribuable a la possibilité de reporter la somme excédentaire sur les 4 prochaines années.

 

Photo : Enrichissements en chêne dans une unité de gestion de 11,5 ha.

 

Pour connaître tous les détails de ce dispositif fiscal, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC - 20 04 2021)

Le chapitre 2b de l’article 199 decies H du code général des impôts précise que les souscripteurs ou acquéreurs en numéraire de parts sociales de groupement forestier peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital du groupement forestier. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition du groupement forestier.

En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature (parcelles cadastrales en nature de bois et forêt, par exemple) sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux. Sont donc exclues les acquisitions réalisées par voie d’échange ou à titre gratuit (issues de donation ou succession).

Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable. Elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Cet avantage fiscal est accordé aux contribuables, personnes physiques ayant, en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).

 

Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver la totalité des parts du groupement forestier jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de souscription des parts. En outre, le groupement forestier doit prendre l'engagement d'appliquer un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion durant quinze ans (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-B § 60 à 90).

Si au moment de la souscription ou de l’acquisition des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n’est approuvé pour la forêt, le groupement forestier doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription ou d’acquisition et de l’appliquer durant 15 ans. Dans cette situation, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbation du règlement type de gestion,  le groupement forestier doit prendre l’engagement d’appliquer, à la forêt, le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930.

 

Lorsque le droit de propriété est démembré (entre la nue-propriété et l’usufruit), les souscripteurs ou les acquéreurs de parts d’un groupement forestier peuvent également bénéficier du dispositif fiscal prévu par l’article 199 decies H du code général des impôts. Cet avantage est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier (BOI-IR-RICI-60-20-10 au I-A § 1 à 50).

La réduction d’impôt est calculée à proportion du prix payé par le nu-propriétaire et l’usufruitier dans la limite applicable, selon leur situation, aux personnes seules, aux couples mariés ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. (Voir les plafonds ci-dessous).

                                                             

Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de parts de groupement forestier en numéraire, la base de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI est constituée du prix effectivement payé pour l’acquisition des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement).

En cas de souscription de parts de groupement forestier, la base de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI correspond au montant des souscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté.

 

Le prix d’acquisition ou de souscription de parts de groupement forestier est retenu dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

 

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %.

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des parts de groupement forestier. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Le montant des acquisitions ou souscription de parts de groupement forestier réalisées en 2020 doit être reporté dans la case 7 UN de la déclaration 2042 RICI  (Cerfa 15637*05).

 

Contrairement au dispositif de crédit d’impôt prévu en cas de réalisation de travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins dix hectares, lorsque les montants d’acquisition ou de souscription de parts de groupement forestier dépassent les plafonds communiqués ci-dessus, l’article 199 decies H du CGI ne prévoit pas de report des sommes excédentaires sur les années suivantes.

 

La réduction d’impôt relative à l’acquisition ou la souscription de parts de groupement forestier peut être cumulée avec le crédit d’impôt lié à la réalisation de travaux forestiers dans des unités de gestion d’au moins 10 hectares.

 

Pour obtenir des informations complémentaires sur ce dispositif fiscal, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(SC – 20 04 2021)

Pour raisons sanitaires évidentes, l’édition 2020 de la vente de coupes de bois résineux de Saulieu (21) s’est déroulée à distance, via la plateforme de vente internet des Experts Forestiers de France. Une fois de plus, cet outil numérique a parfaitement fonctionné et a ainsi permis aux scieries régionales de garantir leurs approvisionnements et donc leurs activités pour les prochains mois.

 

Plus d’une vingtaine d’acheteurs (scieries et exploitants forestiers) s’étaient inscrits pour participer à la séance de vente.

 

Cette année, notre cabinet présentait 12 articles pour un volume global de 13 740 m³, essentiellement des lots de douglas situés sur le Morvan.

 

Dès le début de la vente, la concurrence entre les principaux acheteurs a témoigné de la tendance du millésime 2020. En moyenne, chaque article a reçu un peu plus de 4 propositions d’achat. Le lot le plus convoité, situé sur la commune de la Celle en Morvan (71), a même recueilli 7 soumissions.

 

Le dynamisme des marchés a permis d’obtenir une augmentation des cours du douglas de l’ordre de 20 %. En effet, toutes qualités et toutes dimensions confondues, le prix moyen du douglas obtenu à l’automne 2020 est de 79 €/m³, contre 66 €/m³ en novembre 2019.

 

Pour les 13 740 m³ que nous présentions à la vente, le tableau suivant détaille les prix moyens du douglas atteints par catégorie de volume :

 

Volume unitaire moyen	Prix moyen
0,6 m³/arbre	69 €/m³
0,75 m³/arbre	76 €/m³
1 à 1,5 m³/arbre	82 €/m³
1,5 à 2 m³/arbre	78 €/m³
2 à 2,5 m³/arbre	89 €/m³

 

 

Depuis quelques années, la progression régulière des cours du douglas confirme l’intérêt croissant des scieries et des utilisateurs pour cette essence.

 

Il est également intéressant de noter les prix de vente des douglas d’un volume unitaire supérieur à 2 m³. Un lot de très beaux douglas situé sur la commune de Lacour d’Arcenay (21) a même été négocié à 93 €/m³ (volume unitaire de 2,063 m³/arbre).

 

Ces bons résultats doivent encourager les propriétaires forestiers à allonger les rotations de leurs futaies de douglas et peut-être même inciter les sylviculteurs les plus motivés à engager l’irrégularisation de leurs boisements, sous condition toutefois que les stations forestières soient favorables à cette essence.

 

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

SC – 2020 11 30

Le 19 octobre dernier s’est tenue la traditionnelle vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon (89).

 

Pour la première fois depuis sa création en 1984, cette vente s’est déroulée, en partie en distanciel, via le module de vente  développé par notre organisation professionnelle Experts Forestiers de France. Cette plateforme de vente informatique permet aux acheteurs (scieries et exploitants forestiers) de soumissionner en ligne, sur internet. Nous avons ainsi pu tenir cette séance de vente dans le respect des recommandations sanitaires communiquées par la Préfecture de l’Yonne. Sur les 45 acheteurs inscrits à la vente, seulement quatre étaient présents dans la salle.

 

Cette année, notre cabinet présentait 23 articles pour un volume global de 4 670 m³, essentiellement des coupes de chênes situées dans l’Yonne et les départements limitrophes.

 

Malgré un contexte économique qui pouvait inciter à la prudence, les acheteurs ont participé activement à cette vente. En moyenne, les articles ont reçu plus de 6 offres d’achat (4 à 5 propositions par article en 2019). La coupe de chênes la plus convoitée, située sur la commune de Villiers Saint Benoit (89), a collecté 12 soumissions.

 

Au total, 21 articles ont été cédés durant la vente, soit 94 % du volume présenté.

 

Cette année, toutes qualités et toutes dimensions confondues, le prix de vente moyen de ces coupes de chênes atteint 197 €/m³, soit un montant similaire à celui de l’automne 2019.

 

Pour affiner l’analyse de cette vente, les coupes de chênes dont le volume moyen est supérieur à 2 m³/arbre ont obtenu un prix moyen de 202 €/m³ (contre 207 €/m³ en 2019). De même, les articles dont le volume moyen est supérieur à 2,5 m³/chêne ont atteint un prix de vente moyen de 233 €/m³.

 

Un lot de 63 chênes de Puisaye, de qualité remarquable, a été attribué à une scierie de Côte d’Or au prix de 305 €/m³ (volume moyen de 2,778 m³/arbre).

 

Les coupes d’amélioration, dont le volume moyen des chênes fluctue entre 1,35 et 1,6 m³/arbre, ont trouvé preneurs à un prix moyen de 142 €/m³. Depuis quelques mois, la relance des marchés vers l’export soutient les cours de ces bois moyens de qualité secondaire.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette vente de coupes de chênes, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

SC - 2020 10 30

Comme chaque année depuis 1984, la ville d’Aillant sur Tholon a accueilli, le 14 octobre dernier, la vente de coupes de chênes des experts forestiers. Cette tradition forestière icaunaise a réuni près de 200 personnes, dont une cinquantaine de responsables de scieries et d’exploitants forestiers.

 

Cette année, notre cabinet présentait 43 coupes de chênes pour un volume global de 10 150 m³.

 

Une fois encore, cette vente a tenu toutes ses promesses. La majorité des lots mis en marché a été attribuée durant la séance. Quelques coupes n’ayant pas trouvé preneur au cours de la vente ont été négociées les jours suivants. Au global, 96 % du volume proposé à la vente sont désormais vendus.

 

En moyenne, les lots de chêne ont reçu entre 4 et 5 soumissions ; ce qui témoigne des besoins encore très importants des acheteurs. Les lots de chênes les plus convoités ont obtenu jusqu’à une dizaine de propositions d’achat.

 

Les chênes de belle qualité se sont négociés sur des bases de prix similaires à l’année passée, avec même une légère augmentation des cours pour les lots présentant une proportion significative de bois d’œuvre destinée à la tonnellerie (qualité merrain), secteur d’activité de la filière toujours très dynamique. Les coupes de chênes d’un volume unitaire de plus de 2 m³ ont été attribuées à un prix moyen de 207 €/m³ et plusieurs lots de chênes, d’un volume unitaire supérieur à 2,5 m³, ont été vendus à plus de 250 €/m³. Un lot de chênes de Puisaye, de qualité remarquable, obtient la première marche du podium avec un prix de vente de 305 €/m³.

 

Pour les chênes de dimensions plus modestes, d’un volume unitaire moyen inférieur à 1,5 m³, le ralentissement temporaire des exportations vers l’Asie a pesé sur les prix de vente, l’intérêt des acheteurs pour ces produits étant nettement plus limité. Ces lots de bois se sont négociés entre 105 et 150 €/m³, selon les caractéristiques des arbres et la situation géographique des forêts. Le cours de ces chênes, dont les diamètres n’excèdent pas 50 cm, accuse donc un repli de 10 à 15 % par rapport à l’automne 2018, retrouvant des niveaux de prix de 2016 ou 2017.

 

Après 7 à 8 années d’augmentation constante, le cours du chêne marque un palier, voire un léger recul pour les arbres de petites dimensions. Le dynamisme de la filière et les rumeurs de relance des marchés à l’export dans les prochains mois devraient maintenir les prix du chêne à des niveaux satisfaisants pour les propriétaires forestiers.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette vente de coupes de chêne, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

SC – 30 10 2019

L’indicateur 2018 du prix des forêts françaises a été publié voilà quelques semaines. En voici, les principaux éléments :

 

. Durant l’année 2018, le prix moyen des forêts françaises non bâties a augmenté de 3,5 %.

 

. L’année passée, le nombre de transactions a progressé de 3,3 % (19 080 biens vendus).

 

. En 2018, la superficie forestière globale échangée a représenté 130 100 ha, soit moins de 1 % de la surface boisée française.

 

. En 2018, les ventes de forêts non bâties de plus de 100 ha se sont limitées à 70 transactions (contre 80 en 2017).

 

. Avec 36 % des superficies échangées, les personnes morales privées (incluant les groupements forestiers) ont été les principaux acquéreurs de forêts (soit 46 700 ha en 2018).

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, mettre en vente une propriété boisée ou prendre connaissance de forêts ou de parcelles forestières proposées à la vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC – 14 08 2019)

Depuis 2004, Experts Forestiers de France (EFF), la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations (SFCDC) et l’Association des Sociétés et groupements Fonciers et Forestiers (ASFFOR) publient, avec le soutien de l’interprofession France Bois Forêt (FBF), l’indicateur des prix des bois sur pied en forêt privée.

 

L’indicateur 2019 est basé sur les résultats des ventes groupées de coupes de bois négociées en 2018 par les experts forestiers d’Experts Forestiers de France, soit un volume global de 1,9 million de m³, toutes essences et toutes qualités confondues.

 

Pour 2018, la confrontation entre l’offre et la demande permet d’établir plusieurs constats :

 

- Le marché s’est avéré très demandeur, car près de 90 % des volumes offerts ont trouvé acquéreurs.

 

- L’indice général du prix de vente des bois sur pied en forêt privée a progressé de 8 %.

 

- La progression globale de l’indice est soutenue par la quasi-totalité des marchés.

 

En 2018, les cours du chêne ont poursuivi leur ascension, avec une hausse de 11,4 %. Le prix moyen s’est établi à 190 €/m³ contre 171 €/m³ en 2017, pour un volume unitaire de 1,7 m³ par arbre. En complément, vous pouvez retrouver ci-dessous les résultats de la vente de coupes de chênes d’Aillant sur Tholon d’octobre 2018.

 

Le douglas a continué également sa progression (+ 4 %). En 2018, pour un volume unitaire de 1,2 m³/arbre, le prix moyen était de 58 €/m³, contre 56 €/m³ en 2017. Vous avez accès ci-dessous aux résultats de la vente de coupes de bois résineux de Saulieu de novembre 2018.

 

Durant le second semestre 2018, le cours de l’épicéa a été lourdement perturbé par la crise des scolytes. Les volumes conséquents présentés sur les marchés français et européens (belges, allemands, autrichiens, polonais,…) ont déstabilisé les transactions. Aucune cotation fiable n’est actuellement disponible pour cette essence.

 

Après une forte reprise en 2017, le peuplier a connu une hausse de 3% en 2018. Cette progression s’explique par la tension sur la ressource. Un ralentissement des exploitations des peupleraies italiennes et la création de nouvelles unités de transformation sur le territoire français contribuent à l’augmentation des cours. En 2018, tous cultivars confondus, le prix moyen s’est établi à 40 €/m³ pour un volume unitaire de 1,35 m³ par arbre, contre 38 €/m³ en 2017.

Cette tendance favorable est confirmée par les bons résultats du premier semestre 2019. Vous pouvez retrouver ci-dessous les résultats de la vente de peupliers du 14 mai dernier.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les cours des bois, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(SC – 2019 06 04)

Les propriétaires forestiers, non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ont la possibilité de percevoir un remboursement forfaitaire de la TVA sur la base des produits de l’année passée.

 

Le remboursement forfaitaire a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des propriétaires forestiers non soumis à la TVA.

 

Ce dispositif fiscal permet à ces propriétaires forestiers de bénéficier d’un remboursement de TVA actuellement égal à 4,43% du montant des ventes de coupes de bois encaissées l’année précédente.

 

La demande de remboursement de TVA s’effectue sur la déclaration fiscale  n° 3520 SD.

 

Pour les ventes encaissées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée, auprès de l’Administration fiscale, jusqu’au 31 décembre 2019. Toutefois, pour obtenir un remboursement plus rapide, il est préférable d’effectuer les démarches avant le 1er mars 2019.

 

Les montants des ventes de coupes de bois renseignés sur la déclaration n° 3520 SD doivent être justifiés par des attestations annuelles d’achat conformes au modèle fixé par l’Administration fiscale.

 

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de joindre les attestations annuelles d'achat à la demande de remboursement forfaitaire de TVA. Il faut toutefois les conserver parce qu'elles pourront être demandées ultérieurement par l'administration fisacle.

 

Pour accéder à ce dispositif, les propriétaires doivent également disposer d’un numéro SIRET.

 

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les démarches à satisfaire pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire de TVA ou obtenir un modèle d'attestation d'achat, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, en cliquant ici.

(SC - 02 01 2019)

Chaque année, notre cabinet présente près de 40 000 m³ de bois sur les marchés. La majorité de ces ventes de coupes de bois sont couvertes par des cautions bancaires. Celles-ci sont de deux natures :

 

-Une garantie bancaire sur le paiement du lot de bois : Les coupes vendues en bloc et sur pied sont majoritairement réglées par des billets à ordre cautionnés par les banques des exploitants forestiers ou des scieries. Le billet à ordre est un moyen de paiement destiné aux particuliers et encadré par les articles L 512-1 à 8 du Code du Commerce. Cet effet de commerce  permet de répartir les échéances dans le temps, tout en conservant une garantie sur le paiement final. Cf. Publication ci-dessous.

 

-Une caution bancaire sur la bonne fin des travaux d’exploitation forestière. Cette garantie, généralement établie à hauteur de 25 % du montant de la coupe de bois (avec un minimum de 2 000 €), couvre les dommages que les entreprises de travaux forestiers ou le transporteur pourraient commettre lors de l’exploitation ou l’enlèvement du lot de bois. L’exploitant forestier ou la scierie prend habituellement en charge la remise en état des éventuels dégâts. Toutefois, s’ils ne peuvent faire face financièrement à des aléas d’exploitation, l’organisme bancaire caution se substitue à eux pour assurer la bonne fin du chantier.

 

Les propriétaires forestiers apprécient ces cautions bancaires qui protègent leurs intérêts et garantissent la qualité du travail effectué sur leurs parcelles et les infrastructures associées.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

(SC - 20 12 2018)

La dernière session de la vente de coupe de bois résineux de Saulieu s’est déroulée le 14 novembre 2018.

 

Notre cabinet présentait 16 articles pour un volume global de 15 250 m³, essentiellement des éclaircies de futaies de douglas. Toutes ces coupes ont été cédées durant la séance.

 

Les différents articles présentés à la vente ont reçu en moyenne 3 soumissions.

 

Selon les qualités et les volumes unitaires des bois mis en vente, le cours moyen des douglas a progressé de 5 à 10 % par rapport à l’année 2017.

 

Les prix de vente de ces lots de douglas dépassent désormais fréquemment 60 €/m³. L’article n° 7 situé sur la commune de Montsauche (58) a été vendu au prix de 64 €/m³ (volume unitaire de 1,13 m³/arbre). De même, le lot n° 10 martelé sur la commune de Saint Agnan (58) a trouvé preneur à un montant de 66 €/m³ (volume unitaire de 1,18 m³/arbre).

 

Un lot de douglas d’un volume unitaire proche de 3 m³/arbre a été cédé au prix de 60 €/m³. Toutefois, ces arbres, d’une circonférence moyenne proche de 180 cm, présentent de nombreuses branches de grosses dimensions qui destinent l’utilisation du bois à la construction (charpente, bardage).

 

Les éclaircies de douglas dont le volume unitaire est inférieur à 1 m³/arbre ont été vendues à des prix qui fluctuent entre 49 €/m³ (Article n° 39 situé à Igornay (71) – volume unitaire de 0,45 m³/arbre) et 61 €/m³ (Article n° 38 martelé à Lucenay l’Evêque (71) – volume unitaire de 0,95 m³/arbre).

 

Un lot d’épicéa commun, exempt de scolytes, a été attribué à un prix de 52 €/m³ (volume unitaire de 1,29 m³/arbre).

 

Comme pour les chênes, les besoins en matière première demeurent importants et le marché reste donc dynamique et disputé entre les principaux acheteurs (scieries et exploitants forestiers).

 

Pour accéder à des informations complémentaires sur cette vente de coupes de résineux ou présenter un lot de bois lors de la prochaine séance de vente, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

 

(SC – 30 11 2018)

Le 15 octobre, s’est tenue, dans la salle communale d’Aillant sur Tholon (89), la vente de coupes de chêne des experts forestiers de l’Yonne. Ce millésime 2018 regroupait 109 articles pour un volume global proche de 30 000 m³, soit environ le double du volume généralement mis en vente les années précédentes. Cet intérêt grandissant pour cette vente groupée d’experts forestiers est essentiellement lié aux bons résultats obtenus les années passées (Cf. ci-dessous, les comptes-rendus des dernières ventes).

 

Cette année, notre cabinet présentait 42 articles pour un volume global de près de 12 000 m³. Tous ces lots de bois ont trouvé preneurs lors de la séance de vente.

 

La session de vente de l’année 2018 a, une nouvelle fois, tenu toutes ses promesses. Une cinquantaine d’acheteurs (scieries et exploitants forestiers) étaient présents dans la salle, dont de nouvelles entreprises motivées par le volume de chêne mis en marché et la renommée de cette vente d’experts forestiers.

 

Cette année, chaque lot mis en vente a reçu en moyenne 5 soumissions. Les coupes les plus convoitées ont même regroupées jusqu’à 10 offres d’achat.

 

En 2018, le cours moyen du chêne a poursuivi sa croissance sur le rythme entamé en 2010, soit 5 à 10 % par an.

 

Pour des chênes matures, d’un volume unitaire supérieur à 2 m³/arbre (circonférence supérieure ou égale à 180 cm), le prix de vente moyen est de l’ordre de 220 €/m³. A noter que, lorsque le volume unitaire approche 3 m³/arbre, le prix de vente moyen des plus belles qualités peut atteindre 300 €/m³.

 

Les coupes d’amélioration trouvent également preneurs à des prix intéressants. L’article n° 99, martelé sur la commune de Nogent en Othe (10), a été cédé à 122 €/m³ (volume unitaire moyen de 1,19 m³/arbre). De même, le lot n° 41, présenté sur la commune de Saint Privé (89), a obtenu une soumission de 171 €/m³ (volume unitaire moyen de 1,305 m³/arbre).

 

En cette fin d’année 2018, le marché du chêne demeure dynamique et les cours poursuivent leur progression. Cette conjoncture, motivante pour les propriétaires forestiers, est essentiellement liée aux besoins toujours très importants de merrains (qualité tonnellerie) et aux exportations, qu’elles soient de grumes ou de sciages.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur le millésime 2018 de cette vente de coupes de chêne, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC – 31 10 2018)

Pour solliciter une subvention ou bénéficier d’un remboursement forfaitaire de TVA, un propriétaire forestier doit disposer d’un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements).

 

Pour obtenir ce numéro SIRET, un propriétaire forestier doit adresser le formulaire CERFA PO 11922*05 (Déclaration de création d’une entreprise agricole) au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre départementale d’agriculture dont il dépend. Le formulaire CERFA PO 11922*05 est accessible sur la version professionnelle du site internet www.service-public.fr.

 

Le numéro SIRET sera délivré sous une dizaine de jours.

 

A l’issue de ces formalités, il est fréquent que la Mutualité Sociale Agricole contacte le propriétaire forestier pour faire le point sur cette « création d’entreprise agricole ». Il suffit alors de préciser qu’il s’agit d’une activité de propriétaire forestier sylviculteur, sans emploi de salarié. Ainsi, aucune cotisation sociale ne sera appelée.

 

De même, suite à l’obtention d’un numéro SIRET, il arrive que des propriétaires soient démarchés par des sociétés commerciales qui proposent des inscriptions payantes sur des répertoires. Il faut traiter ces sollicitations avec précaution et discernement …

 

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches administratives. N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

(SC - 20 10 2018)

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine les conditions de mise en œuvre du dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des groupements d’intérêt économique et de toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces dispositions concernent donc les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux.

 

Ce texte, entré en vigueur le 1er août 2017, s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Selon l’article L 561-2-2 du Code Monétaire et Financier sont considérés bénéficiaires effectifs des structures énoncées ci-dessus :

. toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

. à défaut, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

 

La déclaration d’un bénéficiaire effectif s’effectue par le dépôt d’un document (et éventuellement d’intercalaires en cas de bénéficiaires effectifs multiples pour une même entité juridique) au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

 

L’entité juridique est également tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnées dans le document initial.

 

Par ailleurs, les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er août 2017 ont l’obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions au plus tard pour le 1er avril 2018.

 

Le défaut de déclaration d’un bénéficiaire effectif peut engendrer de lourdes poursuites et amendes, tant pour l’entité juridique que pour son dirigeant.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la procédure de déclaration d’un bénéficiaire effectif ou recevoir une copie des documents à compléter, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

(SC - 03 10 2017)

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce nouveau texte complète ou modifie le décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 en vigueur depuis le 1er avril 2011. Plusieurs points (non exhaustifs) appellent quelques précisions :

 

. Une fiche de chantier sur laquelle sont consignées les informations inhérentes à la sécurité des intervenants doit être adressée aux responsables des entreprises de travaux forestiers. Elle peut être annexée au devis signé, au contrat de vente d’une coupe de bois, au contrat de prestation… Un exemplaire de cette fiche est communiqué aux employés qui doivent pouvoir la consulter en permanence. A tout moment, selon l’état d’avancement du chantier et les éventuelles contraintes rencontrées, ce document peut être modifié et complété (Articles R 717-78-1, R 717-78-3 et R 717-78-4 du code rural).

Il convient de noter que l’article 717-78-1 du code rural précise que, le cas échéant, la fiche de chantier doit également être renseignée par le propriétaire forestier ou le gestionnaire de la parcelle sur laquelle sont effectués les travaux.

Au cours du chantier, le chef d’entreprise doit s’assurer que les instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont réalisés dans le respect des règles de l’art.

Un arrêté du 24 janvier 2017 récapitule les différentes rubriques à renseigner sur la fiche de chantier.

 

. Avant le commencement d’un chantier, le donneur d’ordre et le chef d’entreprise ont l’obligation d’organiser les secours en cas d’accident. Le chef d’entreprise doit vérifier la couverture de téléphonie mobile du chantier et donner aux travailleurs la possibilité de communiquer entre eux à tout moment. (Article R 717-78-9 du code rural)

Si le réseau de téléphonie mobile n’est pas satisfaisant, le chef d’entreprise doit identifier un ou plusieurs lieux à proximité du chantier desservis par la téléphonie mobile. (Article R 717-78-10 du code rural).

Le donneur d’ordre et le chef d’entreprise se concertent également pour définir un ou plusieurs points de rencontre des secours. Ces points de rencontre sont des lieux où une personne faisant partie du chantier accueille les services de secours pour les guider vers l’intervenant à secourir. (Article R 717-78-11 du code rural)

Pour faciliter l’intervention des secours, les voies d’accès au chantier doivent être laissées libres de tout encombrement. (Article R 717-78-12 du code rural)

Les points de rencontre des services de secours et les lieux desservis par la téléphonie mobile sont bien évidemment notifiés sur la fiche de chantier.

 

. L’employeur est tenu de mettre une trousse de premiers soins à la disposition des travailleurs. Le contenu de cette trousse doit être adapté aux risques encourus et notamment aux saignements abondants. Le chef d’entreprise s’assure que les travailleurs ont été formés à l’utilisation du contenu de la trousse de premiers soins. (Article R 717-78-13 du code rural)

 

. Dans les six mois qui suivent leur embauche, les travailleurs doivent avoir suivi une formation aux premiers secours. 

Jusqu’au 5 décembre prochain, lorsqu’au moins deux intervenants sont présents sur un chantier forestier, il est nécessaire que deux personnes aient été formées aux premiers secours.

A compter du 5 décembre 2017, tous les intervenants présents sur un chantier forestier devront avoir suivi une formation aux premiers secours.

Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité doivent également satisfaire à cette obligation de formation aux premiers secours.

 

. Sur un chantier forestier, dans la mesure du possible et des conditions d’accès au chantier, les employés doivent avoir à disposition une quantité suffisante d’eau potable pour assurer leur consommation personnelle et leur propreté individuelle. Il est également nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un endroit sec et décent pour prendre leur repas. (Articles R 717-84-1 à R 717-84-4 du code rural).

 

. Pour prévenir d’un danger potentiel et restreindre ou interdire le passage du public, une signalisation temporaire doit être mise en place sur les voies d’accès à un chantier forestier, ainsi qu’à proximité des zones de stockage et de chargement du bois. (Article R 717-79 du code rural)

 

. Lorsque plusieurs entreprises interviennent simultanément sur une même parcelle, le donneur d’ordre doit veiller à organiser le chantier pour prévenir les risques générés par cette situation particulière. (Article R 717-78-2 du code rural)

 

. Dès lors que les conditions de réalisation d’un chantier forestier imposent à un intervenant d’être isolé et qu’il n’est pas possible d’y déroger, le chef d’entreprise doit garantir la sécurité de l’employé et permettre, qu’en cas d’accident, les premiers secours soient dispensés dans les plus brefs délais. (Article R 717-82 du code rural)

 

En pratique, il est conseillé d’entretenir un lien entre le chef d’entreprise et l’intervenant en mettant en place des rendez-vous téléphoniques réguliers.

A noter qu’un chantier d’exploitation de bois chablis ou d’arbres encroués effectué à l’aide d’une tronçonneuse ne peut être réalisé par un travailleur isolé. (Article R 717-82-1 du code rural)

Un arrêté du 24 janvier 2017 reprend les définitions d’un arbre chablis ou encroué et précise les mesures de sécurité à observer pour en effectuer l’exploitation.

Si le chef d’entreprise ne met pas en œuvre les dispositions qui garantissent la sécurité d’un intervenant isolé, celui-ci peut faire valoir son droit de retrait. (Article R 717-82-2 du code rural)

 

. Lorsqu’un employeur rémunère les travailleurs à la tâche, les modalités de détermination de la rémunération doivent être conçues de manière à ne pas inciter à enfreindre les règles de sécurité. (Article R 717-80 du code rural)

 

Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 reprend régulièrement les termes de « chef d’entreprise », « employeur », « intervenant », « employé », « donneur d’ordre », « gestionnaire », « propriétaire », … On peut donc supposer, qu’en cas de contrôle et surtout en situation d’accident, les services de l’inspection du travail et/ou la gendarmerie s’emploieront à rechercher les responsabilités de chacun. Il convient donc d’être vigilant, de faire preuve de bon sens et de mettre en œuvre les principales mesures nécessaires à l’application de ce texte.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ces nouvelles dispositions, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC – 30 03 2017)

En 2014, la filière forêt-bois représentait près de 10% du déficit total de la balance commerciale française, soit environ 5,7 milliards d'euros. Le 8 avril 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport visant à expliquer les causes de ce déficit.

 

Les 11 millions d’hectares de forêts privées appartiennent à 3,3 millions de propriétaires, dont les deux tiers possèdent moins d’un hectare. Selon la Cour des comptes, ce morcellement constituerait un réel frein au bon approvisionnement de notre filière.

 

Pour atténuer ces difficultés, le gouvernement a publié au Journal Officiel du 28 février 2016, un arrêté interministériel qui décrit les modalités du plafonnement « des émoluments du notaire à hauteur de 10% de la valeur du bien ou du droit faisant l’objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 euros hors taxe». Néanmoins, les frais d’enregistrement liés à la mutation des biens restent inchangés.

 

Cette mesure vise à accélérer le regroupement du micro-parcellaire forestier en diminuant les frais liés à l’acquisition de petites parcelles. En effet, avant la mise en place de cette incitation, les frais d’acte notarié pouvaient dépasser la valeur des parcelles vendues, limitant ainsi le nombre de transactions.

 

Si l’effet désiré est atteint, ces groupes de parcelles, réunies par des propriétaires sensibles aux questions forestières, évolueront vers des unités de gestion structurées, favorables à une exploitation économique performante et durable.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce dispositif, vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

(PM - 31 01 2017)

Le décret n° 2016 - 1512 du 8 novembre 2016 précise que, à partir du 1er janvier 2017, les entrepreneurs de travaux forestiers ont l’obligation de déclarer, au service de l’inspection du travail, les chantiers d’abattage et de façonnage de plus de 100 m³ réalisés, pour tout ou partie, à l’aide d’une tronçonneuse.

 

La déclaration doit parvenir au service de l’inspection du travail dont dépend le chantier, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt au service contre récépissé, moyen électronique comportant une preuve de réception, …). Cette déclaration comprend le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise de travaux forestiers, la situation géographique exacte du chantier, ses dates de commencement et de fin prévisible, et le cas échéant le nombre de salariés intervenant sur la coupe.

 

Une copie de cette déclaration doit parvenir, dans le même délai, à la mairie de la commune sur laquelle est situé le chantier.

 

En complément de ces formalités déclaratives, l’entrepreneur de travaux forestiers doit installer un panneau d’affichage en bordure du chantier, visible des voies d’accès, sur lequel sont précisés le nom, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise.

 

L’article R 719-10 du code rural rappelle que le défaut de déclaration de tels chantiers peut être passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (amende pénale de 1 500 €).

 

Remarque : Pour les chantiers d’abattage mécanisés, la réglementation est inchangée. La déclaration de chantier s’effectue selon les modalités décrites précédemment lorsque le volume de la coupe excède 500 m³.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette réglementation, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 21 12 2016)

Le morcellement de la forêt privée française confronte régulièrement les propriétaires au problème de l’exploitation de parcelles enclavées.

 

Selon l’article 682 du Code Civil, une parcelle est considérée enclavée dès lors qu’elle n’a pas d’issue sur une voie publique ou une issue insuffisante pour permettre une exploitation normale. Le détenteur du fonds enclavé peut alors demander aux propriétaires des parcelles voisines un droit de passage pour garantir la desserte de son bien.

 

L’article 683 du Code Civil précise que ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique la plus proche, à moindre dommage pour la parcelle traversée.

 

L’article 684 du Code Civil rappelle néanmoins que si l’état d’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 du Code Civil serait alors applicable.

 

Dans le cas où des aménagements sont nécessaires pour permettre la desserte d’une parcelle enclavée (création d’un chemin, installation de passages busés,…), les travaux sont naturellement à la charge du propriétaire de cette parcelle enclavée. Il en est de même pour les travaux d’entretien du passage.

 

Le droit de passage sur une parcelle voisine peut être assorti d’une indemnité dont le montant est établi entre les parties. Cette indemnité doit toutefois être proportionnelle aux dommages qui pourraient être occasionnés lors du passage.

Cette indemnité n’est pas exigible si le propriétaire de la parcelle enclavée peut apporter la preuve qu’il utilise un droit de passage sur une parcelle contiguë à sa propriété depuis plus de 30 ans (Article 685 du Code Civil).

 

Il est préférable que les conditions du droit de passage soient consignées dans une convention établie entre les parties. Pour être opposable aux tiers (héritiers, acquéreurs des parcelles, …), ce document doit prendre la forme d’un acte authentique enregistré au bureau de la publicité foncière.

 

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le propriétaire de la parcelle enclavée a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance. Il appartient alors au juge de fixer l’assiette de la servitude de passage, ses modalités d’utilisation, ainsi que le montant de l’indemnité s’il y a lieu.

 

Le droit français est fertile et créatif. Il existe donc quelques exceptions à ces réglementations et autant de cas particuliers. Pour tous renseignements complémentaires ou pour étudier ensemble une situation particulière, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 31/08/2016)

Le Code Forestier rappelle que, dans les forêts dépourvues d’une garantie de gestion durable (plan simple de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles, règlement type de gestion, aménagement forestier), les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à une superficie généralement arrêtée à 4 hectares*, prélevant plus de 50 % du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisées que sur autorisation préfectorale, sauf si elles ont reçu un agrément au titre d’une autre disposition du Code Forestier ou au titre du Code de l’Urbanisme.

 

* Dans chaque département, le seuil de superficie est défini par arrêté préfectoral.

 

La demande de coupe doit être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Direction Départementale des Territoires qui dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier et délivrer son autorisation. Dans les forêts privées, le Centre Régional de la Propriété Forestière est généralement consulté pour avis. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, l'autorisation de coupe est réputée accordée.

 

En cas de coupe illicite, le Code Forestier précise que les amendes encourues par les propriétaires forestiers et les bénéficiaires de la coupe peuvent atteindre 60 000 € par hectare exploité abusivement.

 

Ces dispositions règlementaires ne s'appliquent pas aux peupleraies.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les procédures à respecter, vous pouvez nous laisser un message en cliquant ici.

 

(SC – 20/04/2016)

L’article D 161-24 du Code rural précise que les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées pour garantir la sécurité, le passage et la conservation des chemins.

 

De même, les haies doivent être taillées à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.

 

Les propriétaires riverains des chemins ruraux ont l’obligation d’effectuer ces travaux d’élagage.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où ces propriétaires refuseraient de se conformer aux prescriptions du code rural, le Maire a la possibilité, après une mise en demeure restée sans effet, de faire réaliser ces travaux d’élagage à leurs frais. Le recouvrement de ces dettes est généralement assuré par les Trésoreries. Celles-ci ont d’ailleurs la capacité de faire saisir les comptes bancaires des redevables défaillants.

 

Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez laisser un message en cliquant ici.

 

(SC - 02/02/2016)

 

La loi de modernisation agricole n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié le Code Forestier.

 

L’article L 124-2 du Code Forestier précise que, pour des propriétés de moins de 25 hectares, « sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d’au moins dix ans ».

 

D’autre part, l’article 69 de la loi de modernisation agricole rappelle qu’une garantie de gestion durable est conditionnée par la mise en œuvre  effective d’un programme des coupes et travaux.

 

De ce fait, bien que les textes ne l’explicitent pas clairement, pour bénéficier de la garantie de gestion durable nécessaire au respect de la législation relative à l’octroi des certificats ISF et MONICHON, il est désormais indispensable d’annexer un programme des coupes et des travaux à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS). Ces documents sont soumis à l’avis du Conseil de Centre du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

 

A noter, par ailleurs, que l’article 93 XIX de la loi de modernisation agricole supprime le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles à compter du 1er janvier 2022.

 

Pour accéder à des renseignements complémentaires ou nous soumettre l’étude d’un cas particulier, vous pouvez nous adresser un message en cliquant ici.

 

(SC - 30/09/2015)

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit que, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie globale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

 

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il excerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.

 

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contigües à la propriété à vendre exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu par l'article L.331-19 du code forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

 

Les ventes opérées en violation du droit de préférence de la commune peuvent être frappées de nullité.

 

Cliquez ici pour demander tous renseignements complémentaires sur la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

 

(SC - 20/11/2014)

 

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pisani de 1963, une coupe programmée dans un plan simple de gestion agréé pouvait être anticipée ou retardée de cinq années au plus. 

 

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié l'article L312-5 du code forestier en réduisant ce délai à quatre années, au maximum.

 

Les coupes extraordinaires, prévues en deçà et au-delà de cette limite de quatre années, ou non inscrites au programme d'un plan simple de gestion, doivent recevoir l'aval du Centre Régional de la Propriété Forestière. 

 

Vous pouvez cliquer ici pour solliciter tous renseignements complémentaires.

 

(SC - 18/11/2014)